La Cour suprême ne peut empêcher Bernard Maigrot, accusé du meurtre de la styliste Vanessa Lagesse, de revendiquer ses droits constitutionnels. Ainsi en a décidé, hier, le juge Asraf Caunhye. Il a rejeté l’objection du parquet quant au fait de remettre à Bernard Maigrot le dossier à charge.

Dans sa plainte, Bernard Maigrot soutient qu’il ne bénéficiera pas d’un procès équitable si les documents en possession de la poursuite ne lui sont pas remis. Pour le juge, il y a un point constitutionnel à être considéré : il faut savoir si l’accusé est habilité à recevoir les documents en possession de la poursuite avant la tenue de l’enquête préliminaire.

Ce point doit encore être éclairci car il concerne non seulement ses droits lors de l’audience de l’enquête préliminaire mais aussi et avant tout ses droits constitutionnels à un procès équitable s’il est poursuivi aux assises.

L’accusé ne peut, à ce stade, être interdit de revendiquer ses droits constitutionnels, estime donc le juge. L’affaire sera mentionnée devant le Master and Registrar le 16 novembre 2004 pour être fixée.

La styliste Vanessa Lagesse avait été retrouvée morte dans la baignoire de son bungalow à Grand-Baie le 10 mars 2001. Bernard Maigrot a été formellement accusé du meurtre le 14 avril 2003. Il est défendu par Me Ivan Collendavelloo, Senior Counsel.