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L’obligation morale devient obligation légale
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L’obligation morale devient obligation légale
Le texte sur la non-assistance à personne en danger aura bientôt force de loi. En effet, le code pénal sera bientôt amendé pour qu’une toute nouvelle section y soit ajoutée. Cette section fera du devoir moral d’aider toute personne en danger une obligation légale.
Pour Rama Valayden, attorney general, cette disposition aidera à diminuer ou à empêcher les attaques et agressions. Deux nouveaux délits sont créés et ils s’intitulent “omission d’empêcher certaines infractions” et “non-assistance à personne en danger”.
Le premier concerne tous les types de délits saufs ceux concernant des infractions au code de la route et à l’environnement. Il porte sur la prévention des délits qui n’ont pas encore été perpétués, et qui risqueraient de se produire.
Cette clause requiert de la personne concernée une action rapide si elle sait qu’une tierce personne a l’intention de commettre un délit. La législation parle “d’action” et le ministre précise qu’un avertissement ou un conseil pour dissuader celui qui va commettre le crime de le faire n’est pas suffisant. “Par exemple, un conseil d’un père de famille à son fils pour qu’il ne tue pas son adversaire politique n’est pas suffisant”, souligne Valayden.
La loi cependant ne demande pas aux gens d’intervenir si une telle intervention mettrait leur vie en péril. Mais ce sera à la personne en question de prouver que risque il y avait et qu’il était de nature sérieuse. Un simple tort ne suffit pas pour justifier l’omission d’aider mais un risque à une tierce personne peut être pris en considération ajoute le ministre.
Pour la non-assistance, dans le cas où la personne qui n’a pas porté secours se trouve être un enseignant et la victime une élève ou dans le cas où la victime serait blessée et la personne en question est un médecin, la loi sera “particulièrement appropriée” explique Rama Valayden.
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