?Les cours de justice à Maurice ne sont pas là seulement pour punir des criminels mais aussi pour affirmer et protéger les droits des individus.? La Cour suprême a ainsi, mercredi, jugé anticonstitutionnel l?article 32 du Dangerous Drugs Act (DDA) et l?article 5(3A) de la Constitution elle-même.

Cette décision du Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et du juge Paul Lam Shang Leen intervient à la suite de l?appel interjeté par Raschid Khoyratty. Représenté par Me Guy Ollivry QC assisté de Me Yanilla Moonshiram et Me Raouf Gulbul, il avait contesté la décision de la police d?objecter à sa demande de remise en liberté sous caution dans une affaire de possession de drogue.

L?article 32 du Dangerous Drugs Act refuse la liberté conditionnelle à une personne interpellée pour un délit de drogue ? quel qu?il soit ? si cette personne a déjà été condamnée pour un même délit dans le passé, ou si la personne est arrêtée pendant qu?elle jouit d?une liberté conditionnelle.

L?article 5(3A) de la Constitution ? amendement voté par le présent gouvernement ? renforce la disposition de l?article 32 du DDA en précisant qu?une majorité de trois quarts des parlementaires est nécessaire pour voter ou amender tout paragraphe de l?article 5.

La Cour suprême a décrété que la question de caution est une affaire qui relève strictement du domaine du judiciaire. En légiférant sur la question, le Parlement ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et le législatif, tel qu?il est garanti par l?article 1 de la Constitution.

L?article 5(3A) de la Constitution, puisqu?elle essaie de restreindre la caution à ceux accusés de délits de drogue et de terrorisme, va donc à l?encontre du principe de séparation des pouvoirs.

Le fait de restreindre la liberté sous caution contrevient aussi à l?article 5 (1) de la Constitution, déclare la Cour suprême. Cet article 5(1) garantit le droit à la liberté de l?individu sauf si la loi autorise une privation de liberté. Onze cas sont énumérés où la loi autorise une telle privation de liberté. Il est à noter que, dans les cas où la liberté d?une personne est restreinte et qu?elle est arrêtée, si la liberté sous caution lui est refusée, la loi exige que cette personne soit présentée devant un tribunal dans les plus brefs délais.

Ce jugement de la Cour suprême est on ne peut plus clair : un amendement constitutionnel, présenté il y a peu par le gouvernement et adopté, a été jugé anticonstitutionnel, caduc. Alors que ce n?est pas chose nouvelle que de voir une loi décrétée anticonstitutionnelle, voir un amendement constitutionnel déclaré? anticonstitutionnel est une première dans les annales judiciaires.

Les réactions à cette décision de la Cour suprême sont nombreuses. Sollicité pour un commentaire, Razack Peeroo, ancien ministre de la Justice, estime qu?il s?agit ?de traiter cette affaire avec beaucoup de recul ?. Me Peeroo concède toutefois que ?c?est un jugement historique qui soulève beaucoup de points constitutionnels très importants, traitant de la liberté fondamentale du citoyen.?

L?homme de loi déclare, que selon les premières réactions qu?il a notées parmi les membres du barreau, l?opinion est partagée. ?D?un côté, cette décision est bonne. A une époque où l?on juge les droits de l?homme sacro-saints, il est salutaire que la Cour vienne réaffirmer qu?il ne faut pas qu?il y ait entrave à la liberté d?un individu, qu?il soit accusé ou qu?il y ait une allégation faite contre lui. La présomption d?innocence doit primer jusqu?à preuve du contraire.?

Toutefois, ajoute l?ancien Attorney General, ?il y a une ligne de démarcation, très mince, entre le devoir de l?Etat de protéger la société et le respect de notre système démocratique qui préconise la séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire. Sometimes that demarcation line gets blurred.?

?Un jugement salutaire?

Approuve-t-il cette décision ? ?Je pense qu?il existe déjà des dispositions de la Constitution qui garantissent la liberté de l?individu, comme le préconise ce jugement. Le principe selon lequel on ne prive pas un individu de sa liberté et l?exception à cette règle a toujours existé. Oui, en tant que citoyen, j?accepte cette décision.?

Me Jacques Panglose, avocat, est moins réservé. ?Je suis très heureux. C?est un jugement salutaire qui vient démonter que la cour est le garant de la liberté des citoyens.? Madan Dulloo, député et avocat abonde dans le même sens : ?Le judiciaire est venu à la rescousse et nous a rappelé nos responsabilités. C?est le droit des citoyens et l?indépendance du judiciaire qui ont primé. D?ailleurs, à plusieurs reprises, je me suis moi-même élevé contre le Dangerous Drugs Act.?

Me Raouf Gulbul déclare : ?C?est une leçon aux parlementaires. Désormais, ils devront veiller à ne pas dépasser les limites prescrites par la Constitution quand ils votent une loi.?

Milan Meetarbhan, juriste et professeur en droit constitutionnel, estime que ?c?est une landmark decision? dans l?histoire constitutionnelle du pays. Il explique : ?Pendant 36 ans, la jurisprudence a voulu que la Cour ne puisse statuer sur la constitutionnalité d?une disposition constitutionnelle aussi longtemps que la majorité requise avait voté l?amendement. Voilà que la Cour vient maintenant dire au pouvoir législatif qu?il ne pourra plus modifier la Constitution à sa guise ! Ce jugement mérite d?être salué, ainsi que la brillante décision du magistrat de référer une telle affaire en Cour suprême.?

Sanjay Bhuckory, président du Bar Council, ?salue bien bas la persévérance de Me Guy Ollivry et félicite les juges pour leur argumentaire juridique si élaboré et limpide. Ce qui aura pour effet de renforcer l?indépendance du judiciaire.?

Emmanuel Leung Shing, le ministre de la Justice, était quant à lui indisponible.

Dans le passé, l?ancien chef juge Sir Victor Glover avait fait remarquer que les parlementaires, s?ils le voulaient, pourraient décider d?abolir la Cour suprême. A condition toutefois d?avoir le nombre de voix requis. Il semblerait désormais que ce ne soit plus le cas?