La poursuite des débats sur le Local Government Bill a donné lieu, hier, à l?Assemblée, à certaines suggestions venant du principal intervenant de l?opposition, Xavier-Luc Duval.

Contrairement à ses collègues qui ont centré leur discours principalement sur la question de la taxe immobilière, Xavier-Luc Duval s?est livré à une analyse très pertinente de divers aspects de ce projet de loi. Les points qu?il a avancés n?ont pas laissé indifférents certains membres de la majorité. Le ministre de l?Environnement, Rajesh Bhagwan l?a d?ailleurs félicité pour son ?ton correct?.

Le député du PMXD suggère que les prochaines élections municipales prévues en 2004 se déroulent selon la formule de représentation proportionnelle en vigueur à Rodrigues. ?Ce sera un bon début pour introduire le système à Maurice?, a-t-il dit.

Tout en reconnaissant qu?il était temps de revoir la structure des administrations régionales, le député note ?que le gouvernement a raté complètement la réforme?. Il estime que la bonne gouvernance de l?administration régionale ne devrait pas se limiter à la mise en place d?un mécanisme approprié de vérification et de contrôle des finances. A son avis, l?opposition au sein des administrations régionales peut jouer un rôle de chien de garde. Il trouve dommage que le projet ne prévoit pas une nécessaire représentation des groupes politiques minoritaires au sein des prochains conseils municipaux. Xavier-Luc Duval pense aussi que le texte de loi aurait dû prévoir une loi anti-transfuge.

Le député de l?opposition se dit satisfait de la proposition d?un délai de six semaines accordé à l?autorité municipale pour la délivrance de tout permis de développement. En revanche, il n?approuve pas les procédures annoncées pour faire appel en cas de refus. Selon le texte, le demandeur devra faire appel à un juge en chambre. Le député pense que cela est une approche ?anti-dimoune? car cette mesure implique des coûts financiers pour celui qui fait appel. En outre, cette procédure implique du travail supplémentaire au juge alors que de nombreuses affaires sont déjà en attente. Il propose donc l?institution d?un Local Authority Tribunal pour accélérer le traitement des dossiers.

Pour la vérification des comptes, Xavier-Luc Duval réclame la mise en place d?un système équivalant au Management Audit Bureau et suggère que le Public Accounts Committee ait également un droit de regard sur les finances des administrations régionales.

Sur la question de la taxe immobilière, il préconise la révision complète du système en vigueur dans les régions urbaines. ?Si les autorités décident, par exemple, qu?une taxe élevée soit imposée aux grandes résidences, pourquoi ne pas en exempter complètement les familles à faibles revenus ?? interroge le député.

Le ministre Rajesh Bhagwan affirme que le projet de loi a été préparé dans la transparence. En tant qu?ancien maire des villes-s?urs, dit-il, il a eu l?occasion de participer aux discussions précédant la rédaction du texte.

Rajesh Bhagwan soutient lui aussi que les dispositions de la future loi visent à réduire les disparités entre villes et villages. ?Nous voulons faire de Maurice un Etat-ville?, dit-il.

Le député de Beau-Bassin-Petite-Rivière estime que la réforme ne doit pas se limiter à l?entrée en vigueur de la nouvelle loi : ?Il faut des mesures d?accompagnement. La gestion des administrations régionales est un travail collectif.?

L?opposition, affirme le Dr Saïd Maudarbocus, a tort de réclamer le renvoi du projet parce que les régions rurales ne seraient pas prêtes pour la réforme. Il rappelle que Vacoas-Phoenix a accédé au statut de ville sous le gouvernement travailliste alors qu?elle n?était pas encore dotée de toutes les infrastructures urbaines nécessaires. ?Nous n?imposons rien. Au contraire, nous sommes en train de donner davantage de facilités aux habitants?, souligne le député de la majorité.

<B>Possibilités de partenariat</B>

Maurice Allet voit en ce projet de nouvelles opportunités pour les administrations régionales d?entrer en partenariat avec le secteur privé et les organismes parapublics. ?L?extension du mandat de maire à deux ans, dit-il, permettra au titulaire de voir l?aboutissement de ses projets.?

Seeram Sakaram, lui, estime que les administrations régionales ne pourront survivre sans taxe municipale. Mais l?exercice d?évaluation cadastrale prendra du temps avant d?être finalisé comme cela a été le cas pour certaines régions de Vacoas-Phoenix.

Danielle Perrier a accusé l?opposition de faire de la démagogie en avançant que le gouvernement n?est pas mandaté pour réformer les administrations régionales. ?La réforme fait bel et bien partie du manifeste électoral, de même que du programme gouvernemental MMM-PTr en 1995. J?ai honte de m?être associée à pareils gens?, fait-elle remarquer.

Le député MMM rappelle la frustration qu?elle a vécue alors qu?elle était présidente du conseil de district de Rivière-Noire en raison des problèmes financiers : ?Sans la National Development Unit, Maurice aurait reculé et il n?y aurait ni terrain de football, ni asphaltage ou éclairage des routes.?

Les conseils de village, lance-t-elle, représentent une véritable farce parce qu?ils ne fonctionnent presque jamais faute de quorum. ?Tout se décide au niveau du conseil de district et du gouvernement. Si on a un ministre des Administrations régionales comme David, alors les projets restent bloqués?, dit-elle avec un brin d?humour.

<B>?Rétablir la justice?</B>

Selon Danielle Perrier, l?imposition de la taxe immobilière dans les régions rurales et urbaines viendra rétablir la justice car on ne peut avoir deux catégories de citoyens. ?La loi prévoit des critères de pauvreté pour en exempter certaines personnes. Mais il ne faut pas catégoriser les gens car la pauvreté n?est pas un état permanent?, dit-elle.

Le député rappelle le manque à gagner pour les muncipalités existantes qui ne disposent pas de régistre cadastral à jour.

Chez Siddick Chady, c?est un changement radical d?attitude envers le gouvernement que l?on note. ?La loi contient des aspects positifs, soutient-il. Il ne faut pas s?y opposer just for the sake of opposing.? Se prononçant en faveur de la taxe immobilière, il souhaite néanmoins que l?on considère le ?timing et les modalités avant l?application de la taxe.? Le député Megduth Chumroo, lui, estime que l?octroi des permis par les administrations régionales prend trop de temps et que le one-stop shop annoncé par le projet de loi vient à point nommé.

Les débats sur le Local Government Bill ? l?un des rares projets ayant suscité autant d?interventions des deux côtés de la chambre ? se poursuivent aujourd?hui. Sont attendues les interventions du vice-Premier ministre, Paul Bérenger, du ministre de l?Agriculture, Pravind Jugnauth, du ministre du Tourisme, Nando Bodha et du leader de l?opposition, Navin Ramgoolam, avant que le ministre des Administrations régionales, Joe Lesjongard, ne résume les débats.

Plusieurs amendements seront apportés en comité. L?un d?eux porte sur l?obligation faite aux conseillers, membres de l?Assemblée régionale rodriguaise ainsi qu?à leurs épouses, leurs enfants et petits-enfants mineurs de déclarer leurs avoirs.

<B>faute de cadastre</B>

Les conseils de district ne peuvent imposer la taxe immobilière

• Les débats sur le ?Local Government Bill? ont porté sur de nombreuses interrogations concernant la taxe immobilière. Pendant la présentation en deuxième lecture, le ministre de tutelle, Joe Lesjongard, a déclaré que l?article 110 de la loi offre la possibilité aux conseils de districts d?imposer des ?rates and taxes in respect of premises within the area of any district?. Cependant, les conseils de district n?ont pas fait usage de cette disposition législative. De leur côté, les parlementaires de l?opposition ont affirmé que la nouvelle version de la loi prévoit l?imposition de la taxe immobilière dans les régions rurales. Mais le gouvernement n?est pas mandaté à le faire, s?insurgent-ils.

Interrogé, un haut cadre de l?administration explique que cette disposition ne peut être appliquée par les conseils de district. ?Nous n?avons pas de département cadastral disposant, entre autres, d?un ?Evaluation Officer?, d?un ?Enforcement Officer? ou d?un caissier. ? Selon ce cadre, c?est le ministre qui est habilité à approuver l?évaluation des immeubles en vue de cette imposition. Toute personne procédant à une telle évaluation doit au préalable être désignée par le secrétaire permanent du ministère des Administrations régionales.