● Le ?Comptroller and Auditor General? de l?Inde a récemment émis un rapport plutôt défavorable à l?offshore mauricien. Quelles sont les possibles répercussions sur le ?Global Business? à Maurice ?

L?auditeur général indien a un rôle statutaire à jouer. Il est appelé à faire des recommandations aux autorités politiques indiennes sur divers domaines touchant aux revenus. Toutefois, je ne pense pas qu?il faut s?inquiéter outre mesure à Maurice. La Cour suprême indienne avait statué en septembre 2003 de manière claire et nette que le traité de non double imposition fiscale était en conformité aux lois du pays.

Cela dit, nous devons rester vigilants. Les Offshore Management Companies (OMC) doivent toujours s?assurer que nos clients respectent les conditions du Global Business et qu?ils ne transgressent pas les règles de la résidence fiscale. Il faut surtout éviter à nos clients les risques de challenge de la part des autorités fiscales indiennes.

● La notion de résidence fiscale est souvent source de tension avec le fisc indien. Qu?en est-il exactement ?

Il faut savoir qu?il existe deux types d?entités offshore à Maurice : la Global Business Licence (GBL) 1 et la GBL 2. Les sociétés opérant sous la GBL 1 sont sujettes à l?Income Tax Act de Maurice, et ont droit à un certificat de résidence émis par le Commissaire à l?impôt mauricien. Elles sont de ce fait, éligibles à nos conventions fiscales (les traités de non double imposition) avec les autres pays.

Une convention fiscale entre deux pays a pour objectif d?éviter que le même revenu soit taxable dans deux juridictions. Les conditions varient d?un traité à un autre. Dans le cas du Double Taxation Avoidance Treaty (DTAA) Inde ? Maurice, les dividendes sont imposables en Inde, tandis que les plus-values (capital gains) sont payables à Maurice.

Une convention dépasse les considérations strictes de la fiscalité. Elle a aussi pour but d?aider le commerce et l?investissement entre les deux pays signataires. Elle a une grande portée économique et politique.

En ce qui concerne le traité avec l?Inde, un des principaux avantages de-meure néanmoins l?exemption de la taxe sur les capital gains pour les sociétés qui sont enregistrées à Maurice. Les autorités fiscales estiment que cela fait perdre des recettes importantes à l?État indien. La juridiction mauricienne a été durant ces quatre ou cinq dernières années le plus gros investisseur en Inde tant sur le plan de l?investissement direct extérieur que sur le plan des investissements dans les portefeuilles.

● Mais il n?y a pas que l?exemption de la taxe sur la plus-value qui est dénoncée par les Indiens?

Le fisc indien déplore souvent le fait que des résidents des pays tiers puissent bénéficier de ces exemptions. Il s?agit, selon les autorités fiscales indiennes, d?une pratique de treaty shopping. Celle-ci permet, par exemple, à un investisseur américain de créer à Maurice, une structure en vue d?investir en Inde. Aux yeux du fisc indien, il y a un abus du traité.

L?autre fait dénoncé concerne le round tripping : des Indiens résidant en Inde passent par Maurice pour investir en Inde.

Le jugement de la Cour suprême indienne de 2003 fait clairement ressortir que la convention entre l?Inde et Maurice ne contient aucune clause allant dans le sens d?une restriction des bénéfices du traité. Rien n?empêche un résident d?un pays tiers de prendre avantage de la convention. Il n?y a rien dans le jugement qui dit que le treaty shopping est illégal.

?La juridiction mauricienne a été durant ces quatre ou cinq dernières années le plus gros investisseur en Inde, tant sur le plan de l?investissement direct extérieur que sur le plan des investissements dans les portefeuilles.?

● Que font les autorités mauriciennes pour se mettre à l?abri de ces critiques ?

La Financial Services Commission (FSC) impose des conditions strictes aux entités GBL 1 en vue de prévenir les risques de round tripping. Un promoteur indien ne peut, aux termes des règles de la FSC, réinvestir ses fonds dérivés de l?Inde sur le marché indien.

Cela se fait dans la transparence. Toutes les informations pertinentes sont communiquées à la FSC. Les OMC font le suivi nécessaire. Il y a un mécanisme en place pour rassurer les autorités indiennes.

Celles-ci avaient également décrié des cas de manipulation boursière à partir des holdings basés à Maurice. La FSC et la Securities and Exchange Board of India ont signé un memorandum of understanding (MoU) à cet effet. Le MoU prévoit des échanges d?information au sujet des soupçons de manipulation.

Ces mesures sont importantes pour rassurer nos partenaires indiens. Elles démontrent que Maurice est un centre sérieux et crédible. Il existe ici un cadre de régulation suffisamment sérieux pour mettre en confiance les Indiens.

● Et quid des responsabilités des OMC ?

Notre rôle est d?assurer que les promoteurs de GBL 1 soient des personnes dites fit and proper. Nous devons aussi veiller à ce qu?ils respectent les conditions d?opération imposées par la FSC. Nous nous assurons aussi que les activités des compagnies sont effectivement celles qui ont été déclarées au régulateur financier.

● Il est question d?apporter plus de substance aux entités du ?Global Business??

Le centre financier doit monter en gamme. Il faut offrir plus de services à valeur ajoutée. Nous effectuons déjà les opérations d?administration des mutual funds à partir de Maurice. Chez nous, à Multiconsult, nous avons investi dans les logiciels et le développement des compétences afin d?être en mesure d?offrir ces services.

Nous sommes capables d?offrir un service de qualité à des coûts compétitifs. Le Securities Act qui a été voté au Parlement en mars de cette année vient établir des règles qui gouvernent l?opération des plans d?investissement. Il y a des conditions pour les différents types d?activités qui se font à partir de Maurice.

Je pense aussi qu?il est grand temps de diversifier nos marchés. L?Inde a été pendant de longues années le principal marché de notre secteur financier offshore. Nous ne pouvons plus dépendre du marché indien. Le défi pour nous est de développer de nouveaux produits et services tout en identifiant de nouveaux marchés.

La Financial Services Promotion Agency fait déjà un travail pour trouver de nouveaux marchés et pour développer de nouveaux services. L?offshore mauricien doit voir au-delà du traité fiscal avec l?Inde. Il est important de capitaliser sur la force que représente ce DTAA pour bâtir des compétences plus sophistiquées et trouver d?autres marchés.

● La régulation n?entrave-t-elle pas le développement de l?activité offshore ?

Il faut d?abord reconnaître que toutes les lois et règles introduites à partir de 2001 étaient nécessaires. Elles témoignent que nous sommes une juridiction sérieuse et crédible. Toujours est-il qu?il ne faut absolument pas perdre de vue la nécessité de rester compétitifs afin de continuer à attirer des investisseurs dans le secteur. Il faut se hisser aux meilleures pratiques en vigueur dans d?autres juridictions qui sont nos compétiteurs directs.

Les autorités locales doivent accélérer le processus d?application des promoteurs sans pour autant faire de compromis sur les exigences tels le Know Your Customer (KYC) et le due diligence.

Il faut voir ce qui se fait ailleurs. Maurice sera très affectée si l?Inde et le Singapour parviennent à conclure un traité de non double imposition. Singapour a la réputation d?être un centre financier extrêmement convivial pour les affaires. Il a su mettre en place des mesures pour attirer des investisseurs en leur proposant un environnement business-frendly et toute une panoplie de services que nous n?avons pas ici. Les Singapouriens ont des banques, des services de gestion et d?administration de fonds sophistiqués.

Il y a aussi des développements majeurs dans les Emirats arabes unis notamment, avec la création du Dubayy International Financial Centre. Ces pays ne lésinent pas sur les moyens pour promouvoir leurs juridictions et offrir les meilleurs services aux investisseurs. À Maurice, il nous faudra suivre cette évolution et s?ajuster en conséquence dans les meilleurs délais.

Il est beaucoup plus facile d?ouvrir un compte bancaire à Singapour qu?à Maurice. Je ne dis pas qu?il faut transgresser les principes du KYC, mais il y a une harmonisation à entreprendre au niveau de la conformité. Un investisseur doit fournir des explications à la fois à la FSC et à la Banque de Maurice. Il faut harmoniser les choses dans une certaine mesure afin de ne pas pénaliser les opérateurs. Les institutions concernées devront adopter une approche commune sans faire de compromis sur les règles touchant aux risques de blanchiment d?argent et autres délits financiers.

Propos recueillis par Akilesh ROOPUN