L?Independent Commission against Corruption (Icac) contre-attaque. Elle réclame l?autorisation de la Cour suprême pour faire appel au Conseil privé de la décision du chef juge suppléant Bernard Sik Yuen et du juge Bhushan Domah. Dans leur jugement du 13 mai, ceux-ci avaient donné gain de cause à Roshi Bhadain, chef des investigations, à Heman Dass Ghoorah, chef enquêteur et à Devanand Halkharee, enquêteur. Le licenciement de ces trois derniers avait été jugé illégal

La commission anticorruption a présenté sa demande, rédigée par Me Sultan Sohawon, avoué, hier matin. Elle évoque 20 points pour contester le jugement dont elle demande la suspension en attendant la décision du Conseil privé. Un des points forts mentionnés est qu?un employeur n?est pas tenu de réintégrer un employé lorsque l?obligation de confiance et de relations de travail a été rompue.

L?Icac estime que les juges ont eu tort d?autoriser Roshi Bhadain à modifier sa première demande, en y incluant la décision de la commission de le limoger. Cette décision avait été prise après que Bhadain eut déposé sa première demande. La commission déclare aussi que les juges ont commis une erreur en statuant que l?interdiction de Roshi Bhadain était toujours un sujet brûlant (live issue) après le limogeage de ce dernier et que déduire que Bhadain n?était pas en période d?essai était une mauvaise conclusion.

La commission déclare ne pas être d?accord avec les juges qui distinguent entre le poste occupé par Roshi Bhadain et les autres recrues, par rapport à l?applicabilité de la clause de période d?essai. Elle insiste que Roshi Bhadain était en période d?essai à la commission anticorruption. Elle n?est pas d?accord non plus que les juges aient statué que sa (l?Icac) décision de limoger Roshi Bhadain, Heman Dass Ghoorah et Devanand Halkharee présentait des défauts pour raison d?inconvenance de procédures, d?ultra vires et d?illégalité.

Chasseurs de têtes

De plus, selon l?Icac, les juges ont eu tort de n?avoir donné aucune raison pour soutenir que la décision de la commission anticorruption devait être renversée. Enfin, elle considère que les commentaires et les observations des juges sont injustifiés et gratuits.

Dans leur verdict du 13 mai dernier, les juges n?ont pas été tendres envers l?Icac qu?ils qualifient de ?chasseurs de têtes?. A ce propos, ils écrivaient : ?The picture Icac left with us is one of a couple of head-hunters, playing employees against employees, using stratagems for developing personal registers , brandishing high-sounding rhetorics to justify actions based on mere suspicions and seeking to justify questionable goals by culpable harassment, sequestration, confessions coupled with indignities.?

Dans sa motion présentée hier, l?Icac demande aussi que ces commentaires soient rayés.

L?affaire a été renvoyée au 6 juin pour permettre au demandeur de signifier le motion paper à Bhadain, à Ghoorah et à Halkharee.

Roshi Bhadain, Heman Dass Ghoorah et Devanand Halkharee seront représentés par Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, Mes Siddhartha Hawoldar et Yatin Varma.