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L?ex-ministre Choonee fixé sur son sort
L?ex-ministre des Terres, Mukhesswur Choonee, est fixé aujourd?hui sur son sort en cour de troisième division à Port-Louis. Il est accusé provisoirement d?avoir touché un pot-de-vin pour l?octroi d?un bail de terrain de l?Etat. Son avocat, Yousuf Mohamed, se dit serein. Il a déposé une motion pour que les accusations contre son client soient rayées.
Cependant, l?homme de loi se veut prévoyant : ?Nous n?allons pas nous décourager en cas de jugement défavorable. Nous ne ferons pas appel, mais, par voie de motion, nous demanderons à la Cour suprême de statuer sur les mêmes arguments pour rayer les accusations.?
Me Yousuf Mohamed ajoute : ?Le magistrat va statuer ce matin si le prosecutor a légalement déposé les accusations contre mon client. Or, selon moi, toute accusation doit être logée sur avis du Directeur des poursuites publiques ou de la police. Dans ce cas, c?est l?ICAC qui l?a fait et ce n?est pas la procédure.?
Le deuxième argument de Me Mohamed est que l?ICAC n?est pas habilitée à enquêter sur ce cas. L?affaire, qui a mené à la démission du ministre en janvier dernier, remonte à décembre 2001 et à avril 2002. Or, selon lui, ces dates sont antérieures à la création de l?ICAC, soit en juin 2002, et à la proclamation du Prevention of Corruption Act (PCA). ?Si la défunte ECO avait enquêté dans cette affaire, la loi aurait autorisé l?ICAC à poursuivre, mais tel n?est pas le cas.?
La poursuite, dans cette affaire, avait argué que la cour de district n?est pas l?instance appropriée pour contester les pouvoirs d?arrestation et que c?est la Cour suprême qui peut le faire.
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