L?ANCIEN Chief Investigator de la commission anti-corruption, Hayman Dass Ghoora, sollicite la Cour suprême pour qu?elle renverse sa mise à pied. Il a déposé hier une demande de Judicial Review à cet effet.

C?est le 6 janvier que l?Independent Commission against Corruption (Icac) informe Hayman Ghoorah de son licenciement, estimant qu?il n?est plus apte à y travailler.

Dans son affidavit, Hayman Ghoora affirme que cette décision est ?sévère, arbitraire, injuste et contraire aux principes de la justice naturelle?, d?où sa demande d?une Judicial Review.

Inspecteur de police affecté à la Criminal Investigation Division, Hayman Ghoora prend de l?emploi à l?Icac le 20 juin 2003. Son salaire mensuel est de Rs 40 000.

Selon le plaignant, son licenciement n?a rien à voir avec sa performance ou ses aptitudes professionnelles. Les motifs, dit-il, sont tout autres.

Le point de départ du conflit serait les deux lettres qu?il a adressées à son directeur des enquêtes d?alors, Roshi Bhadain. La première, datée du 18 novembre 2003, porte sur la signature requise sur les correspondances à l?attention des ministères et départements de l?Etat. Trois jours plus tard, Hayman Ghoora, qui attend toujours ses instructions, relance son supérieur hiérarchique.

Durant la première semaine de décembre, deux subalternes se plaignent auprès du CI Ghoora de l?attitude du commissaire Navin Beekarry. D?abord, une investigatrice déplore, dans une correspondance, le ton employé par le commissaire à son égard. Ladite lettre, via Roshi Bhadain, est relayée au comité parlementaire sur l?Icac.

Ensuite, l?enquêteur Devanand Halkharee lui raconte sa ?séquestration? pour le forcer à consigner un ?damning report? contre Roshi Bhadain. Cette déclaration de Devanand Halkharee incitera le CI Ghoora à rapporter l?affaire à la CID.

Hayman Ghoora maintient dans son affidavit que son travail a toujours été apprécié par son supérieur hiérarchique, Roshi Bhadain, ainsi que par l?adjoint de ce dernier, Gheeanesswar Jootun : ?During the past six months, at no point in time did respondent (l?Icac) inform me in writing, or otherwise, that my performance was below the required standard.?

Des 499 affaires rapportées à l?Icac, entre juin 2002 et juin 2003, affirme le CI, il en a traité 104 et complété cinq dossiers à l?attention du Directeur des poursuites publiques.

En le licenciant après six mois, souligne Hayman Ghoora, la commission a outrepassé ses propres règlements qui stipulent que l?évaluation de sa performance se ferait sur une base annuelle.

Sa mise à pied, ajoute-t-il, n?a pas été faite conformément à l?article 24(8) du Prevention of Corruption Act. L?ancien Chief Investigator indique que l?Icac aurait dû l?informer des griefs susceptibles d?entraîner sa mise à pied et aurait dû lui donner l?opportunité de se défendre.

Dans la même logique, ajoute le CI Ghoora, la commission aurait outrepassé la loi en s?abstenant de référer son cas au Corruption Advisory Committee (CAC). ?The respondent has deliberately flouted the provisions of section 24(8) to prevent the CAC to probe the reason why the respondent was contemplating to terminate my employment as, I verily believe, it has no ground to justify its action?, fait-il ressortir.

Hayman Ghoora a retenu les services de Me Yatin Varma (avocat) et Me R. Posooa (avoué). L?affaire sera appelée lundi prochain devant le chef-juge Ariranga Pillay pour être fixée.