Le verdict est tombé. Oozageer Sunneechurra, assistant commissaire de police (ACP) à la retraite et ancien patron du Central Criminal Investigation Department (CCID), a été condamné à trois mois de prison par la cour intermédiaire. Il a été trouvé coupable de corruption (bribery).

Dans son verdict, la magistrate Véronique Kwok Yin Siong Yen note que ?recevoir une récompense (gratification), notamment un séjour gratuit dans un hôtel, ne fait pas partie des fonctions de l?accusé, un assistant commissaire de police, responsable du CCID?.

Dans les faits, le CCID enquêtait à propos d?allégations de plats avariés servis aux clients de l?hôtel Oberoi. L?ancien haut gradé de la police a été reconnu coupable d?avoir, dans l?exercice de ses fonctions, accepté un séjour gratuit offert par la direction de l?hôtel, du 3 au 5 août 2002.

?M. Sunneechurra était à l?hôtel en relation avec une enquête sur des cas de vols à l?hôtel et, en conséquence, il n?y avait rien à payer. (?) L?hôtel avait besoin d?apports d?experts en vue de renforcer sa sécurité et il fallait également enquêter pour voir s?il y avait un quelconque lien entre les vols et les chantages exercés sur la direction?, avait soutenu Mohit Nirula, le resident manager de l?hôtel Oberoi.

Séjour familial à l?hôtel

Luxem Michael Wilhem, general manager de l?hôtel a, lui, affirmé qu?à l?issue d?un entretien avec l?ACP, il lui avait suggéré de mener une enquête sur le terrain, sous le couvert de l?anonymat. ?Ce n?était pas une invitation personnelle à M. Sunneechurra et ses proches pour venir séjourner à l?hôtel.?

Dans sa défense, Oozageer Sunneechurra a soutenu qu?il n?a jamais été question de non-paiement de sa note d?hôtel. C?est la direction de l?hôtel qui, a-t-il dit, a décidé de ne pas lui présenter la facture. De plus, il a déclaré s?être retrouvé à l?hôtel parce que son beau-frère, Seereedew Husraz, qui vit à l?étranger, était en vacances au pays. Il avait ainsi décidé de l?emmener, avec sa famille, à l?hôtel.

Mais la magistrate Véronique Kwok Yin Siong Yen a conclu que l?accusé était à l?hôtel en sa capacité d?officier de police. Elle s?est basée sur la déposition de l?accusé à la police. ?Les circonstances entourant le séjour à l?hôtel ne sont pas compatibles avec celles d?une visite privée? il ne peut être dit que l?accusé n?était pas dans l?exercice de ses fonctions.?

Elle a cité une annotation de Garçon (code pénal annoté) : ?(?) Il n?y a point corruption si le fonctionnaire accepte ou sollicite des dons ou présents après avoir accompli un acte de sa fonction juste ou injuste. Sans doute lorsque des dons postérieurs ne sont que l?exécution de promesse antérieure, ou répondent a des sollicitations antérieures, l?infraction est constituée. Le pacte coupable, ou la sollicitation, doit précéder et non suivre l?acte ou l?abstention du fonctionnaire ; à cette condition seulement il y a trafic de la fonction et vénalité.(?)?

La magistrate a aussi relevé que l?accusé n?a pas accepté la récompense (gratification) après le bouclage de l?enquête dont il avait la charge, et que sa version n?est pas crédible. Elle s?est aussi dit en accord avec l?argument de l?avocate de la poursuite, Me Prameeta Chittoo, à l?effet que ?recevoir une récompense (gratification), notamment un séjour gratuit dans un hôtel, ne fait pas partie des fonctions de l?accusé, un assistant commissaire de police, responsable du CCID?.

Oozageer Sunneechurra a donc été trouvé coupable. Evoquant la sentence, la magistrate se dit qu?une peine autre que la prison sera un mauvais signal à ceux qui seraient tentés de commettre des délits similaires.

La peine d?emprisonnement sera de trois mois. Oozageer Sunneechurra a donné avis d?appel et a été relâché contre deux cautions de Rs 10 000 chacune.

ÉVITER LA PRISON

Les principales raisons d?appel

■ Dans son avis d?appel, Oozageer Sunneechurra avance onze points pour contester sa peine de trois mois de prison. Le document, déposé en cour intermédiaire par Ayesha Jeewa, avoué, les énumère. On relève, entre autres, que la magistrate a eu tort de le trouver coupable en raison des ?nombreuses contradictions et incohérences? dans les témoignages; que la sentence est excessive et l?enquête de la brigade anti corruption à son encontre injuste; que l?Icac ?a omis? de prendre une déposition de son beau-frère; que la magistrate a omis d?accorder l?attention voulue à sa défense. Oozageer Sunneechurra conteste également la constitutionnalité de l?article 4 (2) du ?Prevention of Corruption Act?, sous lequel il a été poursuivi.