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Les procédures judiciaires

7 février 2004, 20:00

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Si vous souhaitez intenter une action en justice pour rupture de fiançailles, il faut d?abord retenir les services d?un avoué. C?est ce dernier qui va rédiger la plainte civile. Dans cette déposition, il faudra relater l?historique de la rencontre entre les deux partenaires, le moment exact où le défendeur a fait sa promesse de mariage,

le jour où ont eu lieu les fiançailles et indiquer la date fixée pour le mariage. Si les préparatifs ont déjà occasionné des dépenses, il faudra les comptabiliser avant d?évaluer le montant des dommages et intérêts par rapport au préjudice causé sur le plan moral du fiancé éconduit. Si la réparation se chiffre à moins de Rs 50 000, la plainte sera déposée en cour de district de la région où réside le défendeur. Au cas où les dommages se situeraient entre Rs 50 000 et Rs 500 000, l?affaire sera entendue en cour intermédiaire. Dans certaines situations, l?affaire peut aussi aboutir en Cour suprême. La durée des procédures varie en fonction des circonstances de la rupture injustifiée. En moyenne, cela peut durer deux ans, dans la mesure où aucun compromis n?a été trouvé.

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