Publicité

Les firmes légales pourront exercer

27 octobre 2007, 00:00

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

lexpress.mu | Toute l'actualité de l'île Maurice en temps réel.

Le gouvernement a pris note d?une première ébauche du Law Practitioners (Amendment) Bill. Ce texte de loi prévoit, entre autres, la création de firmes légales, la définition du statut des consultants légaux, l?enregistrement des law firms tant mauriciennes qu?étrangères, des sociétés mixtes regroupant des cabinets mauriciens et étrangers ainsi que l?enregistrement des légistes étrangers. Le nouveau texte de loi réglementera aussi «la pratique des lois étrangères et des lois internationales à Maurice», selon un communiqué officiel..

Par ailleurs, l?Attorney General a décidé de revoir la formule du Legal Aid afin de s?assurer que tous ceux qui ne disposent pas de moyens financiers nécessaires puissent bénéficier d?une assistance légale pour les procès au criminel et au civil.Les discussions autour de cette formule seront menées par le Prof. Torul, président de la Commission des relations industrielles (IRC).

Publicité