Des sanctions plus sévères pour encourager la prévention? Après la première étape qui a amené des changements au conseil de l?Ordre des médecins, les victimes d?erreurs médicales seront davantage protégées grâce aux mesures que compte prendre le gouvernement. Une nouvelle législation est en préparation. Celle-ci prévoit un meilleur encadrement pour les victimes d?erreurs médicales tant pour le recours au Medical Council que pour l?étape, souvent plus compliquée, du judiciaire.

Des dispositions seraient ainsi prises pour que l?étape du Medical Council soit plus rapide. Les choses devraient se faire, selon le souhait du gouvernement, plus vite pour le bien du plaignant. Les gens qui se sentent bafoués dans ce genre de cas, étant souvent perdus quand il s?agit des dispositions de la loi, seraient en outre mieux orientés dans le cadre d?un procès, dont les délais seraient moindres.

Le ministre de la Justice, Rama Valayden, déclarait la semaine dernière à l?Assemblée nationale que les poursuites au civil des médecins sont plus nombreuses. Il se trouve toutefois que Prishla Oree est l?un des rares médecins à avoir été arrêtés jusqu?ici pour un cas d?erreur médicale. Elle est provisoirement accusée de faux et d?avoir involontairement causé le décès de la petite Selvee Ghengadoo.

«Quand il a été établi qu?il y a eu des choses suspectes entourant cette affaire, nous avons choisi de prendre le taureau par les cornes, indique une source à la Santé. D?où l?enquête interne du ministère qui a mis au jour certaines irrégularités. Nous avons alors choisi de référer l?affaire à la police. Il faut que chacun assume sa responsabilité et que si coupables il y a, ils ne s?en sortent pas facilement.»

L?arrestation de ce médecin est, selon les autorités, un «signal fort». Le gouvernement veut revoir la législation portant sur les erreurs médicales en vue de permettre aux victimes d?avoir des recours légaux plus efficaces. Une fois leur culpabilité prouvée, les fautifs ne resteraient pas impunis. Un technicien du ministère fait d?ailleurs ressortir qu?«il y a encore des lacunes au niveau de la loi sur lesquelles il faudra s?attarder pour mieux protéger les victimes d?erreurs médicales. Il y a une première étape avec les changements au conseil de l?Ordre des médecins.»

Le conseil de l?Ordre des médecins, par la voix de son président, Rajendra Goordyal, précise qu?il va lui aussi enquêter sur l?affaire Oree. Quant à l?enquête policière, elle pourrait franchir une nouvelle étape cette semaine avec l?interpellation d?autres protagonistes, dont un médecin qui a été suspendu après l?enquête intérimaire du ministère de la Santé.

<B>Procédures assouplies</B>

La semaine dernière à l?Assemblée nationale, l?opposition a cherché des explications auprès du ministre Valayden. Le délai en cour et la nécessité de la responsabilité pénale étaient ses préoccupations majeures. Rama Valayden a invité ceux qui ont fait des propositions à venir le rencontrer à son bureau.

Le Medical Council fait souvent l?objet de critiques. «Si on tarde, c?est souvent une question de procédures. C?est pour cela qu?elles ont été assouplies pour les médecins du public récemment», dit Rajendra Goordyal. La Public Service Commission (PSC) nous a délégué ses pouvoirs et cela nous permet de référer le cas directement au tribunal médical.»

Une soixantaine d?enquêtes ont été bouclées l?an dernier. Des sanctions ont été recommandées au PSC contre des médecins. Des cas ont toutefois dû être abandonnés, l?Ordre des médecins n?ayant pu retracer des médecins étrangers ayant quitté le pays. «Dans bon nombre de cas, on n?arrive pas à établir la faute. Ce sont des cas complexes et s?il n?y a pas de suite, c?est uniquement faute de preuves. J?estime que les enquêtes sont menées correctement», déclare Rajendra Goordyal.

Actuellement, la loi prévoit des actions disciplinaires contre le médecin trouvé fautif par le Medical Council (Section 14), s?il y a eu non-respect du Code of Practice, fraude, action malhonnête ou négligence, mauvaise conduite professionnelle ou mauvaise pratique. L?interdiction d?exercer est l?ultime sanction tant dans le privé que dans le public. Au niveau juridique, la loi sur les erreurs médicales s?appuie sur les Articles 1382 et 1384 du Code civil.