Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) devrait bientôt être détaché de celui de l?Attorney General et évoluer indépendamment. Ce changement, proposé par lord Mackay lors de sa récente visite au pays, aidera à mettre fin à la perception de relation incestueuse entre le gouvernement, la police et le State Law Office aussi bien qu?aux rumeurs de pressions gouvernementales.

Cet amendement aux recommandations du rapport Mackay fait suite au jugement des Law Lords dans l?affaire opposant le DPP à Jeewan Mohit. Ce dernier demandait une révision de la décision du DPP de prononcer un nolle prosequi alors qu?il s?évertuait à poursuivre Paul Bérenger. Cette recommandation vient aussi résoudre le problème des pouvoirs du DPP, sujet qui fait débat depuis bientôt trois ans. Le jugement Mohit versus le DPP est, en effet, venu éclaircir un point fondamental : les pouvoirs du DPP peuvent être revus. Une fois ce point éclairci, les données changent drastiquement.

?Pas approprié?

Lord Mackay avait suggéré, dans son rapport rédigé en 1998, que le bureau du DPP, qui s?occupe de la poursuite, le State Law Office, qui agit principalement comme conseiller légal au gouvernement, et les Parliamentary Counsels, qui rédigent les projets de loi, devraient être séparés. Cela, tout en évoluant dans le cadre du bureau de l?Attorney General pour plus d?efficacité. Mais en vertu du jugement des Law Lords, lord Mackay recommande désormais que le bureau du DPP soit détaché de celui de l?Attorney General, ?d?autant plus que l?AG à Maurice est un membre du cabinet et ce n?est pas approprié que le DPP et ses officiers travaillent sous l?AG?.

Une fois ce détachement du bureau de l?AG, donc de l?exécutif, et la question de perception résolue, toute décision que prend le DPP peut être sujette à révision. Mais seule la Cour suprême est habilitée à revoir cette décision. Pas d?ingérence de l?exécutif. Point important qui vient mettre un terme à la question de savoir si le DPP devrait motiver ses décisions.

L?on se souvient qu?en novembre 2003, le Conseil des ministres annonçait un éventuel amendement constitutionnel pour revoir les pouvoirs du DPP. C?est la décision inexpliquée de ce dernier de mettre un terme à la poursuite contre Cehl Meeah qui avait provoqué le courroux du gouvernement. Trois ans après, les pouvoirs du DPP sont intacts. Il y a eu débats, affirmations d?intention mais pas consensus.

Poste et pouvoir abolis

Et c?est le Conseil privé qui apporte des solutions. Les Law Lords affirment que contrairement à ce qui a été pratiqué et cru jusqu?ici, les pouvoirs du DPP peuvent être revus. La raison en est qu?à l?époque, il y avait le poste de procureur général. Ce dernier jouissait des pouvoirs émanant des prérogatives royales : il pouvait donc décider d?un nolle prosequi et n?avait pas à justifier sa décision. Ce poste est éventuellement aboli et remplacé par deux autres - celui de l?Attorney General et celui du DPP. Et aucune définition de ces deux postes ne confère aux titulaires le pouvoir de décider des nolle prosequi. Ce pouvoir, estiment les law lords a été aboli avec le poste de procureur géneral.

Les Lords notent qu?en vertu de la Constitution de Maurice, le DPP ?est un officier de la fonction publique qui dispose des pouvoirs que lui confère la Constitution et il ne jouit d?aucun pouvoir émanant des préro-gatives royales (?) et comme tout officier de la loi, il doit exercer ses fonctions conformément à la Constitution et aux lois (?) et toute utilisation de ces pouvoirs en dehors de ces critères est sujette à une remise en question et à une révision en cour?.

Beaucoup de légistes avaient émis des réserves sur un éventuel amendement constitutionnel visant à changer les pouvoirs du DPP. Certains s?y étaient même violemment opposés. L?ancien chef juge, Rajsoomer Lallah, avait, lui, émis l?opinion que seule la Cour suprême devrait pouvoir revoir les décisions du DPP, si vraiment il y avait lieu de le faire.

?Tout jugement peut être questionné, qu?il soit d?un juge ou du DPP. Je pense que dans des cas scandaleux, la décision du DPP pourrait en principe être revue. Le problème serait alors que la cour prendrait une décision à caractère exécutif et non strictement judiciaire. Je pense plutôt que si un DPP est souvent pervers dans son jugement, on pourrait avoir recours aux dispositions disciplinaires prévues dans notre Constitution?, avait-il affirmé à l?express lors d?une interview en début d?année.

Le Conseil privé et lord Mackay vont aussi dans ce sens. Voilà qui devrait rassurer ceux épris de justice et de transparence. Nicholas Cooke, éminent juriste britannique des droits de l?homme, avait aussi, lors des débats sur la question, mis en garde contre toute ingérence politique à ce sujet.