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Les décisions de la PSC revues par un tribunal

9 juillet 2007, 00:00

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Des amendements aux dispositions régissant la Public Service Commission (PSC)sont à l?étude par un comité ministériel. Le Premier ministre, actuellement, en Chine, attend les premières propositions dès son retour au pays. ?Il s?agira d?apporter des changements assez importants dans son fonctionnement, dans sa structure et dans son mode de recrutement. Une personne non satisfaite des décisions de cette instance pourra faire appel à un tribunal et cela dans un délai assez court?, affirme-t-on dans les milieux gouvernementaux. Un changement constitutionnel est même prévu. Des amendements à quelques aspects du Freedom of Information Bill sont aussi envisagés. ?Il y aura une notion de transparence et d?accountability des fonctionnaires que nous devrons tenir en ligne de compte en préparant les nouvelles dispositions de la loi sur la PSC?, révèle-t-on dans les milieux gouvernementaux.

Le Competition Bill, qui est maintenant finalisé, est de son côté actuellement au bureau Premier ministre. Il sera présenté avant les vacances parlementaires. Celles-ci, apprend-on des milieux gouvernementaux, seront plus courtes, cette fois.

Autres projets de loi qui attendent les parlementaires : l?Equal Opportunities Bill, le Road Traffic Amendment Bill et le DNA Bill.

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