LE SENIOR Puisne Judge (SPJ) Bernard Sik Yuen Le SPJ nie catégoriquement l?affirmation de Me Satyajit Boolell, Acting Parliamentary Counsel, selon laquelle il aurait subi un interrogatoire agressif dans son bureau le 8 octobre 2003.

La bataille des affidavits se poursuit dans le litige qui l?oppose au chef juge Ariranga Pillay.

Le SPJ a déposé hier en Cour suprême trois autres documents pour répondre à Me Satyajit Boolell, à Me Feroza Moolna, Principal State Attorney, aux deux officiers de cour, Bhimajee Dhurmea et Chandradeho Boodun et à l?avoué Sivakumaren Mardemootoo.

Le SPJ a une nouvelle fois maintenu que le dossier de l?affaire Ramdoo est truffé d?irrégularités et que les procédures établies n?ont pas été suivies.

La conversation qu?il a eue dans son bureau avec Me Boolell, précise le SPJ, reflète l?inquiétude exprimée par un client mécontent qui estime que son avocat a fait ?less than justice to the case?. Me Boolell avait paru pour le juge et ses deux assesseurs Couldip Basanta Lala et Lakshmee Narayen Ramtohul lors de la demande de Judicial Review déposée par Mardaymootoo Ramdoo, Thikambarren Ramdoo et Manogaren Poulay Sawmynaden. Ces derniers contestaient les conclusions du rapport de la commission d?enquête sur les contrats alloués à la police alors que Raj Dayal était commissaire de police. Le SPJ et ses assesseurs avaient fait des commentaires défavorables à leur égard.

Le SPJ n?est pas d?accord avec la déclaration de Me Boolell qui affirme que les discussions privées qui se sont déroulées dans le bureau du juge sont maintenant citées hors de leur contexte. Le SPJ estime qu?il était parfaitement légitime de sa part de réclamer des informations de Me Boolell à la suite de sa déclaration initiale sur le déroulement du procès. L?avocat, souligne le SPJ dans son affidavit, a omis de mentionner que lors de leur conversation, le jugement avait déjà été prononcé.

Commentaires ?sélectifs?

La demande du SPJ Sik Yuen et de ses deux assesseurs pour faire appel devant le Conseil privé a été appelée hier devant le juge Keshoe Parsad Matadeen. Le procès sera entendu le 8 décembre. Les commissaires contestent le jugement rendu par le chef juge et le juge Asraf Caunhye le 7 octobre donnant gain de cause aux Ramdoo et à Manogaren Poulay Sawmynaden.

Répliquant à l?affidavit de Me Boolell, le SPJ estime que ce dernier ne peut être sélectif en répondant ?piecemeal? aux commentaires faits par les commissaires quant à son rôle d?avocat. Le SPJ souligne qu?il n?y a eu aucune indication dans le dossier de cette affaire sur un quelconque accord conclu entre les avocats pour aboutir à un jugement par consentement. Me Boolell soutient le contraire dans son affidavit.

Faisant référence au code d?éthique pour les avocats, publié dans la Gazette du gouvernement, le juge rappelle le devoir et la responsabilité d?un avocat envers son client. ?Il est du devoir d?un conseil de ne pas faire des concessions derrière le dos de ses clients, surtout quand ces concessions sont basées sur son appréciation du témoignage au dossier?, indique le SPJ. Il estime que Me Boolell a choisi d?être un intervenant dans la présente affaire dans le but de rajouter au dossier ses commentaires et ses observations.

Le juge Sik Yuen a rappelé que ni ses assesseurs ni lui-même, encore moins leurs hommes de loi, n?ont été notifiés que jugement avait été prononcé.

Dans son affidavit, le SPJ se dit étonné par la déclaration de Me Boolell selon laquelle la commission d?enquête n?avait pas droit d?accéder aux comptes bancaires de Sawmynaden. Le SPJ rappelle que l?Acting Parliamentary Counsel était le principal avocat qui a assisté la commission. En tant que tel, il a interrogé les témoins sur les biens et leurs comptes bancaires. Selon le SPJ, Me Boolell ne peut donc ?on his own bat and on a mere hunch as to what a proper interpretation of a Section of the Law may be?.

Répondant au secrétaire du chef juge, Bhimajee Dhurmea, le SPJ précise que le dossier de la cour doit nécessairement contenir un ?contemporaneous and faithful recording of court proceedings as an essential element of dispensing open and transparent justice?. Telles sont les dispositions de la loi, dit-il. Légalement, des directives ne peuvent être données par n?importe quel juge, ?whatever high position he may hold?. Ces directives ne doivent pas être suivies aveuglément par un greffier dont le rôle est différent de celui d?un juge. Son devoir, ajoute le SPJ, consiste à certifier l?exactitude du déroulement d?un procès. Il est donc inacceptable que de telles directives lui soient données par une tierce personne qui n?était pas physiquement présente et qui n?a aucune connaissance des informations rapportées dans les instructions données.

Une ?perception choquante?

Le SPJ s?est dit choqué de la perception que le secrétaire du chef juge a d?une ?correct applicable Court practice and by the fact that the latter should, under solemn affirmation, in an affidavit testify as to the veracity of matters which took place in his absence?.

Concernant Me Mardemootoo, le juge note le double rôle assuré par ce dernier en tant qu? avoué et témoin et ?which is against the practice which normally obtains before Courts in Mauritius?.

Enfin, dans leur affidavit, le SPJ Sik Yuen et ses assesseurs expliquent que dans l?affaire Ramdoo, ?Justice was not seen to be done inasmuch as the purported Minutes of proceedings in lite contents of the impugned judgment, render it impossible for the parties?.

Les commissaires maintiennent n?avoir pas bénéficié d?un procès équitable, d?où leur décision d?interjeter appel au Conseil privé. La requête du SPJ et de ses assesseurs sera débattue lundi prochain.