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Le procès Ramgoolam contre les dix ex-PPS entendu le 19 octobre
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Le procès Ramgoolam contre les dix ex-PPS entendu le 19 octobre
La motion que Navin Ramgoolam, ancien leader de l?opposition et Premier ministre, a déposée contre les dix ex-Private Parliamentary Secretaries (PPS), sera débattue le 19 octobre 2005. Il leur demande de rembourser à l?Etat la totalité de la somme qui leur a été payée depuis la dissolution du Parlement. Car, soutient-il, ces paiements et autres allocations reçus sont anticonstitutionnels et illégaux.
Navin Ramgoolam avait d?abord contesté la décision du gouvernement de maintenir en fonction Hureeprem Aumeer, Rajeshwar Bhowon, Gérard Grivon, Jai Prakash Meenowa, Deven Nagalingum, Anwar Oomar, Françoise Labelle, Danielle Perrier, Sunil Dowarkasing et Ashit Gungah. L?Etat avait alors demandé aux PPS de soumettre leur démission.
A l?appel du procès, le vendredi 20 mai, Me Veda Baloomoody, avocat des dix anciens PPS a argué qu?il n?y a pas de live issues dans l?amendement de la motion de Navin Ramgoolam. Il a indiqué que les dix PPS ont déjà démissionné de leur poste et que l?amendement proposé tente d?apporter un live issue.
Le chef juge Ariranga Pillay et le juge Keshoe Parsad Matadeen ont, ce jour-là, accepté un autre amendement de Navin Ramgoolam pour que l?Accountant General soit partie prenante dans cette affaire.
C?est le 14 mai que le Premier ministre d?alors, Paul Bérenger, a fait une déclaration à la presse invitant tous les PPS à démissionner. La motion de Navin Ramgoolam avait été appelée en Cour suprême le 16 mai. Et le Parlement a été dissous le 24 avril.
Navin Ramgoolam devra retenir les services d?un nouvel avocat et d?un avoué. Son avocat, Me Sanjay Bhuckory, a été nommé président d?Air Mauritius et Me Kailash Purryag speaker de l?Assemblée nationale.
Lors de la dernière audience, l?Etat était représenté par Me Dhiren Dabee, Solicitor General, assisté de Mes Satyajit Boolell, Parliamentary Counsel et Amar Oozeer, Senior State Counsel.
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