La Cour suprême lui refuse le droit de faire appel du jugement de la magistrate Rehana Mungly-Gulbul au Conseil privé. Les options qui s?offrent à Gérard Tyack ne sont plus très nombreuses maintenant. S?il veut éviter de passer les trois prochaines années en prison, il ne lui reste désormais qu?une voie - celle de faire appel directement au Judicial Committee du Conseil privé. Il dispose de 21 jours pour entreprendre cette démarche.

Avant de faire appel au Conseil privé, il faut demander l?autorisation de la Cour suprême. Ce droit, garanti par la Constitution, se trouve à l?article 81. L?article 81(5) ajoute cependant que le Judicial Committee du Privy Council peut aussi accorder l?autorisation de faire appel d?un jugement de ?any court in any civil or criminal matter?. En d?autres termes, il n?est pas nécessaire d?avoir l?autorisation de la Cour suprême pour loger l?appel.

Si on peut éviter de passer par la Cour suprême, alors pourquoi le faire ? ?Par courtoisie pour la Cour suprême, les demandes passent généralement par elle. Mais on peut toujours passer outre. Cette option est là pour sauvegarder nos droits. Mais l?expérience a démontré qu?il est plus facile d?obtenir l?autorisation de faire appel si l?on passe par la Cour suprême?, explique Me Raouf Gulbul. Et si, comme dans le cas de Tyack, cette cour refuse l?autorisation ? ?On peut quand même aller vers le Conseil privé? s?accordent à dire tous les légistes interrogés. Mais ce ne sont pas nos lois qui prévoient cela. ?Ce sont les régulations du Conseil privé. Cela s?appelle un Special leave to appeal?, dit Me Sanjay Bhuckory.

L?on se souviendra de la surprise générale quand les Law Lords du Conseil privé ordonnèrent la remise en liberté de Dev Hurnam le 19 juillet dernier, suite à sa demande de special leave to appeal. En effet, les hommes de loi de Hurnam avaient demandé à la Cour suprême l?autorisation de faire appel. Mais cette demande était encore à l?étude, quand une autre demande fut faite directement au Judicial Committee. Demande qui fut acceptée en un temps record.

Ce recours à la justice est très coûteux. Comme quoi, la justice n?est pas accessible à tout le monde. Dans le cas de Gérard Tyack, s?il décide d?avoir recours au Conseil privé, il lui faut d?abord convaincre le Judicial Committee qu?il existe des raisons d?appel. L?important est de satisfaire un des critères. Est-ce que l?affaire revêt une importance constitutionnelle ? Ou est-ce qu?elle concerne l?intérêt public ?

Honoraires en livres sterling

La Cour suprême a décidé que l?affaire Tyack ne justifierait pas une autorisation de faire appel (leave to appeal). Ainsi, il appartient aux avocats de Tyack de démontrer qu?il y aura du nouveau tant sur un point de droit que dans notre jurisprudence.

Pour obtenir l?autorisation de faire appel, les hommes de loi devront débattre sur ces points et convaincre le Judicial Committee de leur permettre de faire appel, sans pour autant entrer dans les merits of the case. Cela se fait habituellement en un jour. Un jour qui coûte cher au client.

Renseignements pris, il faut au moins Rs 1 million pour ces démarches. Comme les avoués mauriciens ne sont pas autorisés à pratiquer en Grande Bretagne, il faut que le client retienne les services d?un avoué britannique. Il faut alors compter entre Rs 275 000 et Rs 550 000. Tandis que les avocats mauriciens eux peuvent pratiquer à Londres, ce qui rend la tâche un peu plus aisée. Mais pour défendre un procès devant le Conseil privé, nos hommes de loi sont payés en livres sterling, apprenons-nous. ?Le tarif est de Rs 165 000 par jour si c?est un junior, et de Rs 275 000 par jour si?il s?agit d?un QC?, affirme un légiste d?expérience. Plus les frais de dossier, estimés à Rs 110 000 additionnels. Soit environ Rs 825 000.

Mais ce n?est pas tout. Un homme de loi renommé ajoute : ?Le client se charge du billet d?avion de son avocat, en espérant bien sûr qu?il acceptera de voyager en classe économie. Une fois à Londres, il faut bien le loger dans un hôtel convenable qui coûtera probablement Rs 8 000 par jour. Les frais de transport, de nourriture etc. Il vous faut au moins Rs1 million.?

Tout cela pour une demande de special leave to appeal? Avec le risque que les Law Lords rejettent la demande ? ?Que voulez-vous !? est la réponse laconique que nous recevons. Et si effectivement l?appel est autorisé, cela entraînera d?autres dépenses ? ?Sa enn lot problem sa !? réplique notre légiste, amusé. ?Mais il n?y a pas de frais de la cour ?, dit-il. Encore heureux?