Quels sont les documents à présenter ?

En vous rendant dans un magasin, voici les trois documents indispensables :

■ Votre carte d?identité.

■ Une fiche de paye récente ou autre document attestant de vos revenus.

■ Une preuve de votre domiciliation : une facture d?eau ou d?électricité.

Si le montant de l?achat est élevé, les revendeurs peuvent également vous demander un relevé bancaire pour attester de votre stabilité financière.

À tempérament ou à crédit ?

On distingue deux types d?achat : à tempérament (hire purchase) et à crédit (credit sale). Pour l?achat à tempérament, une personne peut acquérir un produit sans avoir à faire un dépôt, c?est ce que l?on appelle le zéro dépôt.

Toutefois, si le client désire effectuer un versement dans ce sens, il le peut. En revanche, pour l?achat à crédit, un dépôt représentant 50 % du prix de l?article devra être versé en acompte. Le remboursement de la deuxième tranche s?étalera, par la suite, sur 12 mois au maximum. D?autres formules de crédit sont disponibles chez les revendeurs.

Quel est le montant à payer ?

Comment compile-t-on les dépôts et mensualités ? Ce n?est pas très sorcier. Sachez que selon les dispositions du Hire Purchase Act, les revendeurs doivent fixer leurs prix en fonction d?un taux d?intérêt annuel de 24,8 % ou mensuel à 14,1 % au maximum. Donc, supposons qu?une cuisinière soit en vente à Rs 12 000 à prix comptant. Si le client l?achète à zéro dépôt, les intérêts seront donc de Rs 1 692 (14,1 % x 12 000). Et le prix à crédit revient alors à Rs 13 692, fractionné en 12 mensualités de Rs 1 141 chacune. Toutefois, le prix à crédit peut exclure les frais d?installation ou de transport de l?article.

Doit-on avoir un garant ou pas ?

Cela dépend du revendeur et du montant de l?achat. Dans certains cas, le commerçant peut demander qu?un adulte, proche du client et salarié, par exemple l?épouse de l?acheteur, soit prêt à assurer le remboursement si le client n?est pas en mesure de payer.

Si l?acheteur meurt ou ne peut plus s?acquitter de ses dettes, le garant doit automatiquement prendre en charge les mensualités à payer. Toutefois, les magasins et créanciers exigent de moins en moins de garants pour des achats à crédit.

Quel est le délai de remboursement ?

La loi prévoit une période de 12 à 30 mois pour le paiement. Mais rien n?empêche le client de terminer son remboursement plus tôt que prévu, en augmentant le paiement de ses mensualités. Certains revendeurs étendent le délai de remboursement à 36, 40, voire même 45 mois. Même si cela n?est pas prévu dans le Hire Purchase Act, les commerçants peuvent se prévaloir d?un accord tacite entre eux et le client. Mais que se passe-t-il si le client ne peut plus rembourser au bout d?un certain temps ? Il existe une possibilité de rééchelonner les mensualités.

Pour ce faire, l?acheteur doit effectuer une demande au revendeur ou au créancier, en expliquant les raisons de l?incapacité à honorer ses dettes. Il incombera au revendeur de décider s?il va agréer la demande.

Attention, tout retard de remboursement est passible d?une pénalité. En effet, selon la loi, le magasin ou le créancier peut exiger une surcharge allant jusqu?à 10 % de la mensualité si l?acheteur effectue le paiement après la date fixée dans le contrat. Cela dit, soyez vigilants car il existe des revendeurs qui peuvent exiger un taux plus élevé pour la surcharge, ce qui est contraire à la loi.

Si cela se produit, vous pouvez rapporter le cas à l?Institute for Consumer Protection (ICP).

L?assurance, est-elle indispensable ?

Instituée par certains revendeurs depuis quelques années, l?assurance vient s?ajouter aux frais de remboursement. Quelle est son utilité ? En fait, il existe deux politiques en fonction des produits.

Par exemple, pour un article comme un téléviseur, les fournisseurs peuvent demander au client de souscrire à une assurance en cas de décès ou de perte d?emploi. Cela implique que le montant dû sera à la charge de ladite assurance dans ces cas de figure. Toutefois, il existe plusieurs conditions. Par exemple, les frais seront couverts par l?assurance, uniquement si la mort est naturelle et certifiée par un Chief Medical Officer (CMO).

Pour la perte d?emploi, il faudra en mentionner les circonstances. Par exemple, si le client était employé temporairement, a commis un vol ou une fraude, l?assurance ne couvrira pas les mensualités.

Une autre politique d?assurance est applicable pour les incendies ou les cyclones. Si l?article a été endommagé, il faudra le mentionner au poste de police qui attestera des causes. Puis, le client peut faire une réclamation à l?assurance qui décidera de couvrir le solde du compte.

Mais là encore, il faudra être en mesure de prouver que l?incendie est accidentel et que ce n?est pas la négligence du client qui a entraîné le sinistre. Pas toujours évident ! Et comme l?assurance génère des coûts additionnels, à vous de voir si elle est vraiment indispensable.

Attention, certains revendeurs l?imposent à l?achat. N?ayez pas peur de demander les clauses exactes au représentant de vente. Si vous avez souscrit une assurance et qu?après la signature du contrat vous changez d?avis, pas de panique. Selon un responsable de l?ICP, une demande peut être faite pour modifier cette clause et rembourser le client. Toujours est-il que si vous avez des doutes, il vaut mieux les clarifier avant d?aller de l?avant.

En combien de temps doit-on être livré ?

Cela varie en fonction des revendeurs. Plusieurs livrent le lendemain de la conclusion de l?achat à crédit, quelques-uns en 48 heures, et d?autres dans une semaine ou plus. Mais il est clairement indiqué dans la loi que le revendeur dispose de sept jours pour effectuer la livraison après que le contrat a été signé. Passé une semaine, le client peut faire annuler l?achat et demander à ce qu?on lui rembourse la somme déposée. Il peut aussi réclamer des dommages pour non-respect du contrat.

À la livraison, il est primordial de bien vérifier le produit. Examinez-le pour voir s?il s?agit de la même référence, soyez attentif à sa qualité et assurez-vous qu?il n?ait pas été abîmé pendant le trajet.

Si vous avez des doutes sur l?article qui vous est présenté, ne signez pas de bon de livraison. Il faudra alors vous enquérir auprès du revendeur pour exiger le produit que vous aviez commandé. S?il a subi des dommages lors du transport, vous pouvez en réclamer un autre.

Comment fonctionne la garantie ?

Après l?achat, une carte de garantie sera incluse avec la livraison du produit. Celle-ci devra faire mention des coordonnés du service après-vente, chargé de la réparation de l?article en cas de panne ou de mauvais fonctionnement, et ce, dans un délai défini. La majorité des revendeurs donnent une année de garantie, mais cela peut varier.

Par exemple, plusieurs n?offrent qu?une garantie d?un, de trois, ou de six mois. Que se passe-t-il lorsque le produit ne fonctionne plus ? Il faudra en informer le créancier ou le revendeur pour une réparation, en vous munissant de la carte de garantie. En déposant votre article, exigez un petit mémo que vous pourrez présenter à nouveau pour le récupérer.

Que se passe-t-il si l?appareil tombe encore en panne après réparation ? Là encore, la loi intervient. La garantie autorise trois réparations consécutives pour régler la même anomalie. Si après la troisième tentative, la réparation s?avère infructueuse, le client peut obtenir un nouvel appareil. Par contre, s?il s?agit de pannes de nature différente à chaque fois, le service après-vente est tenu de réparer le produit. Après l?expiration de votre garantie, vous pouvez l?étendre en payant une somme additionnelle.

Quand les produits sont-ils saisis ?

D?après un responsable de l?ICP, si vous avez déjà versé 50 % de la totalité du prix à crédit de votre produit, le revendeur ne peut le saisir. À moins que vous ne vouliez plus le payer et demandiez à ce qu?il soit repris par ce dernier.

En revanche, si vous avez remboursé moins de 50 % du montant dû à l?achat à crédit, le revendeur peut saisir l?article. Pour ce faire, il devra entrer une action en cour. Si un jugement est prononcé en sa faveur, il pourra le récupérer et le mettre en vente. Mais certains créanciers n?exigent pas la saisie de l?appareil en cas d?incapacité à rembourser. Cela dit, ils peuvent engager des poursuites judiciaires contre le client qui n?a pas honoré son contrat.

Qui sont ces fameux créanciers ?

Quand vous achetez un article à crédit, il faut passer par les créanciers. Ces derniers agissent comme médiateurs entre les clients et les revendeurs pour l?achat. Il en existe trois à Maurice : CIM Credit, Éco Crédit et Cheribinny Ltd.

Cim Credit dispose de 29 comptoirs et d?agents agréés, tandis que Cheribinny a plusieurs points à travers l?île. Lors de l?achat, une demande avec les documents du client sont envoyés aux créanciers pour vérifier s?il remplit les conditions de l?achat. « On essaie de voir quel est le maximum que nous pouvons demander à la personne de payer en fonction de son salaire », indique Vicky Chengadu, Operations Manager chez Cheribinny Ltd.

Le taux d?intérêt, fixé par la loi, est déterminé par le créancier, de même que la mensualité. Si le client s?acquitte de ses paiements, il est alors client du créancier et peut cumuler d?autres achats via leurs services. Outre les trois entreprises sus-mentionnées, les revendeurs peuvent également agir comme leur propre créancier.

Par exemple, chez Courts, tout est déterminé par le magasin. Le paiement mensuel doit y être effectué. Ce magasin dispose aussi d?une autre formule de crédit avec la carte Ready Finance. Cette mesure permet d?établir un plafond pour un montant d?achat en fonction du salaire du client. Lorsque vous devenez détenteur de ladite carte, l?achat à crédit devient plus facile et vous n?aurez pas besoin de présenter les documents personnels.

Une autre formule de crédit est également valable chez Gtech (Goupille), et le client peut bénéficier du Magic Home, où il peut acheter un ensemble de produits coûtant au maximum Rs 50 000, TVA non incluse. Dans ce cas, il n?aura pas à payer de dépôt mais uniquement la TVA.

CONSEILS PRATIQUES

● Principe de base avant l?achat à crédit : demandez-vous s?il est nécessaire ! Est-ce que vous n?accumulerez pas plus de dettes avec la période de remboursement ? Pouvez-vous le différer le temps d?économiser ? Demandez-vous si vous avez les moyens de vous offrir le produit et réfléchissez avant de franchir le pas !

● Analysez l?article que vous comptez acheter, car le marché est saturé de génériques. Donc la marque est la même ou quasi-semblable, mais le fabricant d?origine est différent ! Attention à ne pas vous faire avoir !

● Si vous décidez d?effectuer l?achat, donnez les informations exactes vous concernant et lisez très attentivement votre contrat. S?il y a des clauses qui ne vous conviennent pas, refusez de signer et donc d?acheter.

● Pour étendre votre garantie, attendez que la période offerte touche presque à sa fin. Ainsi vous ne perdrez pasles mois offerts.

● Exigez les reçus après chaque paiement et aussi des mémos en cas de dépôt de votre appareil pour réparation.

32,1 %

des familles sur 11 280 ménages ont effectué des achats à crédit en 2005. Ces chiffres émanent du « Continuous Multipurpose Household Survey » du Bureau des statistiques. En 2004, ce taux était de 29,1 % sur 9 580 familles sondées, et en 2003 de 35,6 % sur 6 480 ménages. Selon ce relevé, 35, 7 % des familles sur 6 300 ménages recensés ont effectué des achats à crédit en 2001. Durant cette même année, elles ont déboursé chacune en moyenne entre Rs 394 à Rs 1 104 comme paiement mensuel et en 2002, la mensualitése situait dans la fourchette de Rs 321 à Rs 1 032.