Mettre sur pied une structure permettant à la profession légale de s?autoréguler. Tel est l?objectif du Law Society Bill, voté en troisième lecture hier au Parlement.

Il est essentiel, a souligné Rama Valayden, que les trois branches de la profession légale ? notaires, avoués et avocats ? soient structurées pour que soient maintenues l?intégrité, les valeurs et l?indépendance de ses membres. L?oppo- sition, qui a affiché une certaine satisfaction, a affirmé que l?accent devra être sur son application.

La Law Society of Mauritius, rappelle Rama Valayden, a longtemps milité pour qu?une loi et un code d?éthique soient promulgués pour mieux réguler la profession des notaires.

Le code d?éthique a été finalisé en accord avec la Law Society. Pour Ashock Jugnauth, de l?opposition, il est normal pour le Law Society de réguler sa profession. ?Mais la partie la plus cruciale reste la mise en pratique de ce projet de loi.?

Ce projet précise aussi les critères que devront respecter les avoués pour exercer. Le Law Society Bill prévoit également que la Chambre devra s?assurer de la formation de ses membres et du suivi de leur dossier.

Adhésion obligatoire

En effet, la profession légale, en collaboration avec l?université de Maurice, devra organiser des cours continus pour ses membres à chaque fois que cela se révèlera nécessaire. ?Actuellement, la Law Society n?est qu?une association amicale regroupant des avoués. Ce projet de loi vient combler une lacune?, explique Satish Faugoo, ministre de la Santé.

L?adhésion à la Law Society sera obligatoire. Les noms des membres figureront sur un registre qui établira les avoués aptes à exercer. ?Ce critère est essentiel pour maintenir le niveau professionnel.? Et d?ajouter que l?adhésion permettra à la Law Society de disposer de fonds pour faire fonctionner un bureau avec des employés à plein temps et être plus apte à agir comme régulateur.

Le Conseil de cette institution devra être composé d?un State Attorney, désigné par le Solicitor General, et de sept autres membres, dont deux avoués de pas moins de 15 ans d?expérience, élus lors d?une assemblée générale spéciale.

Le projet de loi prévoit aussi la suspension temporaire d?un avoué inculpé de fraude ou faisant l?objet d?une enquête liée à un ?serious breach? d?un code d?éthique. Son nom sera ?temporairement? enlevé du registre. Il pourra, après enquête, être réintégré si rien n?est retenu contre lui.

Shakeel Mohamed, de la majorité, a demandé à l?Attorney General de revoir cette disposition qui ?pourrait détruire la réputation d?un professionnel même s?il est réintégré par la suite.? Il voudrait que l?on précise la notion de ?serious breach?.

?Cette transformation, explique Rama Valayden, aura des conséquences inévitables pour la loi et son développement.? Ce projet de loi jette les bases d?une structure mieux adaptée aux besoins de la profession légale, et d?une meilleure administration de la justice.