LE SENIOR Puisne Judge (SPJ) Bernard Sik Yuen persiste et signe dans le conflit qui l?oppose au chef juge Ariranga Pillay. Dans un contre-affidavit produit en Cour suprême hier matin, le SPJ Sik Yuen maintient que le dossier de l?affaire Ramdoo, entendu le 7 octobre 2003, est truffé d?irrégularités et que les procédures n?ont pas été suivies.

Le SPJ Sik Yuen donne la réplique à Me Satyajit Boolell, Acting Parliamentary Counsel, Me Feroza Moolna, Principal State Attorney, Me Sivakumaren Mardemootoo, avoué de Ramdoo et Sawmynaden, au secrétaire du chef juge, Bhimajee Dhurmea, et au Principal Court Officer, Chandradeho Boodhun. Ils ont tous pris à partie le chef juge. Ces cinq personnes ont affirmé que l?affaire a été entendue dans le bureau du chef juge et qu?aucun greffier n?était présent.

Le SPJ Sik Yuen et ses deux assesseurs Couldip Basanta Lala et Lakshmee Narayen Ramtohul contestent le verdict du chef juge et du juge Asraf Caunhye dans le cadre de l?affaire Raj Dayal. Ces derniers ont donné gain de cause à Mardaymootoo Ramdoo, Thikambarren Ramdoo et Manogaren Poulay Sawmynaden, qui ont contesté les conclusions du rapport Sik Yuen. La commission avait fait des commentaires défavorables à leur endroit. Le chef juge et le juge Caunhye ont ordonné que ces commentaires soient gommés du rapport.

Non satisfaits de ce verdict, le SPJ Sik Yuen et ses assesseurs réclament l?autorisation de faire appel au Conseil privé. Le juge Sik Yuen note que maintenant toutes les parties ?either expressly or tacitly? admettent que l?affaire Ramdoo a été entendue dans le bureau du chef juge, en présence du juge Caunhye, des avocats engagés dans l?affaire et qu?aucun greffier n?y était présent.

Manque d?impartialité

Répondant à Me Mardemootoo que c?est une procédure normale d?entendre une affaire en Chambre, le juge Sik Yuen, se basant sur son expérience de 31 ans dont 13 ans à la Cour suprême, affirme qu?il n?y a aucune pratique générale d?appeler des procès en Chambre ?to narrow down issues?. Cela peut se faire également en cour (open Court).

Il explique que la loi prévoit que des procès soient appelés en Chambre pourvu que toutes les conditions pour des situations où des procès sont entendus en Cour soient scrupuleusement observées. Le déroulement des affaires en Chambre n?autorise pas, dit-il, l?adoption de procédures qui pourraient ?breed suspicion that untoward things may have been done behind closed doors and beyond public scrutiny?.

Le SPJ Sik Yuen souligne que la cour ne peut se passer d?un procès-verbal loyal fait par un greffier. Dans le cas contraire, cela résulterait en une situation où l?exactitude du déroulement de l?affaire ne peut être vérifiée par les parties concernées ou par la cour d?appel. Ces principes, dit-il, devraient être appliqués dans la demande du Judicial Review des conclusions du rapport de la commission d?enquête.

Il ajoute que des irrégularités procédurales dans cette présente affaire ont privé ses deux assesseurs et lui-même d?un procès équitable. Selon lui, l?aveu de Me Boolell que ses plaidoiries en écrits (written submissions) n?ont pas été ?taken on board? par la Cour à l?effet que celles-ci n?étaient pas nécessaires indique que l?affaire ne s?est pas déroulée de manière impartiale.

La Cour ne peut ignorer que la concession faite par Me Boolell en Chambre doit nécessairement recevoir au préalable l?approbation du juge Sik Yuen et de ses deux assesseurs, estime-t-il. Il explique qu?ils n?ont jamais autorisé Me Boolell à faire une déclaration, qu?ils n?ont été ni consultés et ni appelés à ratifier un jugement par consentement.

Il note que la procédure adoptée dans ce cas précis est irrégulière, injustifiée et oppressive : le secrétaire du chef juge qui n?était pas présent au procès, a reçu l?ordre de ce dernier de dicter des notes au greffier, absent également.

Surprise du verdict

Il considère par ailleurs, qu?après la conversation qu?il a eue avec Me Boolell les 7 et 8 octobre 2003, il ne peut y avoir de ?jugement par consentement?. De par sa longue expérience, indique-t-il, un ?jugement par consentement? est une exception au lieu de ?the rule when compared with the number of cases which are adjudicated on the merits and in which reasoned judgments are delivered?. Il n?est pas d?accord que le ?jugement par consentement? est un fait commun à la Cour suprême. Il invite le Master and Registrar à établir une liste des procès qui se sont terminés par un ?jugement par consentement?.

Le juge Sik Yuen maintient avoir vu le procès-verbal dans le dossier le 17 octobre 2003 alors que le greffier Boodhun dans son affidavit dit l?avoir inclus le jour même du jugement soit le 7 octobre 2003.

Le juge Sik Yuen nie avoir demandé à Me Boolell de venir le rencontrer après le procès le 7 octobre 2003. Cela est ?misleading? précise-il. Il soutient que Me Boolell est venu le voir à son bureau de sa propre initiative vers 12 h 30. Il l?a informé que la demande de Judicial Review avait été entendue et qu?il avait l?impression que la demande des plaignants (Ramdoo et Sawmynaden) allait être acceptée en partie.

Le juge explique que Me Boolell n?a jamais dit que le verdict a été délivré. Toutefois, il a demandé à ce dernier de le rencontrer le lendemain (8 octobre). Le juge Sik Yuen a eu vent que le jugement avait été prononcé et même annoncé à la radio. Quand il l?a montré à Me Boolell, ce dernier s?est dit surpris parce qu?il n?avait reçu aucune circulaire à cet effet. Le juge Sik Yuen indique qu?après avoir pris connaissance du jugement le 8 octobre, il a demandé à Me Boolell s?il y avait de la pression de la Cour sur lui pour faire des concessions et que l?avocat aurait répondu par l?affirmative.

L?affaire a été appelée hier devant le juge Keshoe Parsad Matadeen et renvoyée à jeudi matin pour que le procès soit ?in shape?.