Dialoguer c’est bien mais arrive le moment où il faut trancher. Pour le gouvernement, le temps des consultations est révolu en ce qui concerne le nouveau Insurance Bill. Le projet de loi sera introduit à l’Assemblée nationale à la rentrée parlementaire.

Après deux années de discussions, le gouvernement a effectivement décidé de passer à l’action. La longue période de gestation pour ce projet de loi s’explique surtout par la forte opposition du secteur des assurances sur quelques points clés de la réforme proposée.

La version finale du projet de loi comporte ainsi des compromis sur certains aspects de la part du gouvernement tandis que sur d’autres, les autorités n’ont pas cédé.

Un des changements les plus importants que le gouvernement voulait imposer, était de limiter à 25 % les parts qu’un actionnaire pouvait détenir dans une compagnie d’assurances.

Les autorités voulaient que le secteur des assurances soit sur cet aspect régi comme dans le secteur bancaire où aucun actionnaire ne peut détenir plus de 15 % du capital.

<B>Plus de transparence</B>

La logique était que les assurances comme les banques ont entre leurs mains l’argent du public et qu’il n’était pas sain qu’il y ait une concentration de l’actionnariat dans de telles institutions.

Le gouvernement a reculé sur cet aspect suite à la pression de certaines compagnies d’assurances. Cette limite de 25 % ne s’appliquera qu’aux nouveaux actionnaires et aux nouvelles compagnies d’assurances.

La séparation de l’assurance générale et de l’assurance vie est également un des points forts du nouveau Insurance Bill. Actuellement, une compagnie d’assurances peut s’engager dans les deux types d’assurance. Le gouvernement souhaite que ces deux activités soient menées par des entités séparées pour plus de transparence.

L’assurance vie mobilise des fonds à long terme pour paiements étalés dans le temps tandis que dans l’assurance générale, une compagnie peut être sollicitée à tout moment pour faire face à des réclamations imprévues.

L’Insurers Association a argué que les compagnies d’assurances à Maurice sont de petite taille. La séparation des deux activités impliquerait des coûts additionnels car les frais généraux augmenteraient.

Les autorités ont tenu compte de cet élément. Ainsi dans la nouvelle loi, un long délai de transition sera accordé aux compagnies d’assurances pour effectuer cette séparation.

Le troisième aspect litigieux qui posait problème concerne l’ouverture du marché des assurances aux compagnies étrangères. La loi actuelle autorise de contracter une assurance vie à l’étranger mais ne permet pas d’assurer des actifs mauriciens à l’étranger. Un automobiliste ne peut pas assurer sa voiture chez une compagnie sud-africaine, par exemple. Cette restriction disparaîtra dans la nouvelle loi.

Les compagnies d’assurances déclarent ne pas être contre l’ouverture du marché aux étrangers mais réclament un “level playing field”. Il serait injuste que les compagnies locales soient assujetties à une régulation stricte si on permet aux Mauriciens de prendre une assurance dans un pays où la réglementation est moins rigoureuse, arguent-ils.

Les autorités rétorquent que c’est à celui qui veut assurer son bien qu’incombe en premier la responsabilité d’agir avec discernement. C’est son risque. Ceux qui peuvent et qui souhaitent assurer des actifs à l’étranger sont généralement des gens avertis.

Par ailleurs, la nouvelle loi sur les assurances accordera à la Financial Services Commission (FSC) le pouvoir d’imposer une amende aux compagnies d’assurances pour non-respect des règlements. Ce sera la première fois qu’un régulateur aura ce type de pouvoir. Actuellement seule une cour de justice peut infliger une amende.

COMPAGNIE EN DIFFICULTE

<B>Leadway Insurance en “receivership” </B>

■ La nouvelle loi sur les assurances et les pouvoirs de sanctions accrus qui seront attribués à la Financial Services Commission (FSC) arrivent trop tard pour la Leadway Insurance, compagnie d’assurances spécialisée uniquement dans l’assurance automobile. Après deux années de sursis, la compagnie a été placée sous administration judiciaire. L’administrateur désigné est Clensy Appavoo, expert-comptable du cabinet Appavoo & Associates. C’est en mai 2003 que les ennuis avaient commencé pour Leadway Insurance, comme rapporté à l’époque par “l’express”. A cette date, la FSC avait interdit à la Leadway de vendre de nouvelles polices d’assurance ou de renouveler les polices arrivant à expiration. Le régulateur avait imposé comme condition que les actionnaires injectent des capitaux frais pour renflouer la solvabilité de la compagnie. Près de deux ans plus tard rien n’a été fait. Les actionnaires comme les directeurs se sont au contraire disputés entre eux et plusieurs affaires ont été logées en cour. L’une d’elles a débouché sur la nomination d’un “guardian of assets” et la compagnie a été mise sous scellés. Clensy Appavoo n’a pas accés aux locaux de Leadway Insurance et encore moins aux dossiers. “Même les clés de la société sont sous scellés”, explique l’administrateur judiciaire. Ses hommes de loi sont en train d’étudier les moyens de contourner ce blocus judiciaire. Sa première priorité lorsqu’il aura accès aux dossiers sera de dresser un état des lieux de la compagnie. En mai 2003, Leadway Insurance comptait 6 000 clients.