L?Assemblée nationale sera appelée ce mardi à débattre d?un projet de loi visant à modifier notre Constitution. Dans une note explicative, le Premier ministre qui présentera le texte devant l?Assemblée déclare que l?objet des amendements est d?accroître le rôle et le statut du président de la République.

Si on parle aujourd?hui du ?rôle et du statut? du président, les engagements pris par le gouvernement en septembre 2000 étaient de nature différente. A la page 44 de son manifeste électoral, dans un chapitre intitulé ?rééquilibrage de pouvoirs entre le Premier ministre et le président?, l?alliance MMM-MSM prenait l?engagement de conférer des ?pouvoirs additionnels? au président.

Est-ce que le projet de loi confère des pouvoirs additionnels réels au président ?

Le texte propose quatre amendements.

Le premier modifie l?article 28 de notre Constitution et prévoit que le président devra ?uphold and defend ? la Constitution et s?assurer que les institutions démocratiques et l?Etat de droit soient protégés, que les droits fondamentaux soient respectés et que l?unité de la nation soit maintenue et renforcée.

S?agit-il de nouveaux pouvoirs ?

Aux termes de la Constitution déjà en vigueur le président s?engage à ? protect and defend the Constitution?.

Les modifications proposées à l?article 28 n?ajoutent que ce que le droit constitutionnel appelle des principes directeurs et non des pouvoirs additionnels. D?ailleurs un nouvel alinéa à l?article 28 précisera que ces modifications portent effectivement sur des ?principles? qui devront guider le président dans l?exercice de ses pouvoirs prévus par la Constitution.

Il est également proposé de modifier l?article 38 qui concerne la nomination du président et des membres de l? Electoral Boundaries Commission et de l?Electoral Supervisory Commission. Le président de la République pourra effectuer ces nominations après consultation avec le Premier ministre, le leader de l?opposition et des leaders d? autres formations représentées a l? Assemblée.

L? amendement à l?article 75 de la Constitution prévoit que le président pourra désormais demander à la Commission de pourvoi en grâce de ré-examiner ses avis et qu?il est tenu d? agir conformément à ces avis après un tel ré-examen.

L?amendement qui à première vue paraît plus important est celui proposé à l?article 57.

Le manifeste électoral de l?alliance MMM-MSM proposait de conférer au président des pouvoirs additionnels ?dont le principal concernera la dissolution de l?Assemblée.? Le chapitre consacré au rééquilibrage de pouvoirs entre le président et le Premier ministre met d?ailleurs en exergue ?La dissolution de l?Assemblée nationale.?

Dans son discours-programme après son installation au pouvoir, le gouvernement avait réitéré son engagement d?accorder des ? additional powers to the President including the dissolution of Parliament .?

La terminologie utilisée suggère qu?il s?agit de l?acte positif de dissolution et non celui de non-dissolution, c-à-d le refus d?accéder à une demande de dissolution. Les termes choisis avaient laissé croire que le président pourrait à tout moment, et de sa propre initiative, dissoudre l?Assemblée . Or, ce pouvoir ne sera pas conféré au président. Le Premier ministre peut au contraire, aux termes d?une disposition introduite en 1991 dans notre Constitution par un gouvernement MMM-MSM, demander à la Cour suprême d?invalider tout décret de dissolution pris par le président sans que le Premier ministre le lui demande.

La modification proposée tend à conférer au président le seul pouvoir de refuser la demande de dissolution présentée par un Premier ministre ayant perdu une motion de confiance.

Cet amendement ne concerne que ce cas précis.

Notre Constitution prévoit déjà qu?un Premier ministre ayant été censuré doit impérativement soit démissionner soit demander la dissolution.

L?amendement proposé prévoit que si le Premier ministre opte pour la démission mais qu?avant de démissionner il demande au président de dissoudre l? Assemblée , le président peut refuser la dissolution au cas où il estime qu?un autre parlementaire disposerait d?une majorité nécessaire pour constituer un nouveau gouvernement.

Cette nouvelle disposition ne s?appliquera donc que si :-

l?Assemblée a déjà voté une motion censurant le gouvernementle Premier ministre décide après avoir été formellement mis en minorité de démissionner et avant de démissionner, le Premier ministre demande au président de dissoudre l?Assemblée.

A moins que ces trois conditions ne soient réunies, l? amendement proposé restera sans effet. Sa portée est donc très limitée et ne sera souvent que d?un intérêt théorique.

Le débat aujourd?hui porte sur le respect ou non d?un des engagements les plus importants pris en septembre 2000 .

Le type de régime constitutionnel qui convient le mieux à notre pays est un autre débat.

La position du Parti travailliste sur l?opportunité ou non d? un régime semi-présidentiel qui permettra un partage de pouvoirs entre un Premier ministre disposant d?une majorité parlementaire, est connue. Elle a été consignée dans les procès-verbaux de l? Assemblée nationale depuis 1991. Je me suis moi-même prononcé en faveur d?un tel partage de pouvoirs au cours d?un débat, auquel participait également Paul Bérenger, à l?université en novembre 1991. Ce partage devrait être envisagé dans le cadre d?une révision fondamentale du mode d?élection du président. Un partage de pouvoirs entre un président et un Premier ministre ayant tous les deux une légitimité issue du suffrage universel permettra de rééquilibrer les pouvoirs entre les fonctions de chef d?Etat et de chef de gouvernement et assurera un meilleur fonctionnement de notre démocratie.

Cette position a été et demeure celle du Parti travailliste depuis 1991. Elle ne change pas en fonction des individus qui sont appelés à occuper l?un ou l? autre de ces postes.

Le parti maintient que les amendements proposés aujourd?hui sont motivés par des considérations éminemment partisanes. Un vrai débat sur notre régime constitutionnel ne peut avoir lieu que dans un contexte et à un moment différent.

Le gouvernement ne propose ni un rééquilibrage des pouvoirs entre le Premier ministre et le président ni des pouvoirs additionnels réels au président.

L? Assemblée nationale est invitée à voter des amendements qui s?inscrivent dans une logique partisane. Ces amendements ne sont proposés qu?au moment où une passation des pouvoirs est prévue entre deux hommes . Le gouvernement n?a pas jugé utile de conférer les prétendus pouvoirs additionnels plus tôt aux présidents Uteem et Offmann.

Même si les amendements ne représentent au fond qu?une réforme cosmétique le Parti travailliste se doit de ne pas soutenir ce qui n?est qu?une mascarade visant à assurer un équilibre entre les attentes de l?électorat MSM et celles de l?électorat MMM. A défaut de rééquilibrage, le gouvernement a effectué un exercice d?équilibriste.

En présentant un texte dans un bel emballage, dépourvu de contenu d?une substance réelle, le gouvernement trahit la parole donnée.

Dans d?autres circonstances, le droit pénal sévit contre des ?man?uvres frauduleuses, pour persuader l?existence de fausses entreprises? ou encore de ?tromperie sur la marchandise?.

Milan MEETARBHAN

(porte-parole du Parti travailliste pour les questions légales et constitutionnelles)