Le droit de grève devrait bientôt faire partie intégrante du paysage des relations industrielles. Hier, le Cabinet a donné son aval au Livre blanc du ministère du Travail, des Relations industrielles et de l?Emploi, qui résume les propositions pour la nouvelle loi-cadre du travail qui devrait remplacer l?Industrial Relations Act (IRA).

Ce texte, que le ministre Showkutally Soodhun qualifie de «grand événement», vise à protéger les droits des travailleurs, assouplir les procédures syndicales et promouvoir la négociation collective. Les syndicats accueillent la révocation de l?IRA mais ils restent plus réservés par rapport au livre blanc. De leur côté, les employeurs préfèrent ne pas se prononcer avant l?étude approfondie du texte.

Le Livre blanc reconnaît le droit de grève comme un droit fondamental mais stipule qu?il ne devrait être utilisé qu?en dernier recours. En outre, le Livre blanc ne trouve pas nécessaire d?introduire cette provision dans la Constitution au grand dam des syndicats. Le droit de stopper une grève légale ne relèvera plus exclusivement du Premier ministre. Si ce dernier juge que la durée de la grève est un danger pour la vie, la santé ou la sécurité de la population, il pourra rechercher une injonction de la Cour suprême.

Chaque employé aura le droit de former ou d?être membre du syndicat de son choix sans distinction ou discrimination. Ce choix ne devrait pas être une raison de refus d?emploi ou de licenciement. Toute forme de discrimination rendrait l?employeur passible d?une amende de Rs 10 000 à Rs 75 000. Ce dernier devra prouver à la cour que la sanction n?est pas discriminatoire. Cette protection devrait également s?appliquer aux travailleurs étrangers.

Afin de promouvoir la négociation collective, le Livre blanc propose que tous les aspects des negotiating rights soient pris en compte, que les syndicats aient le droit d?accès au lieu de travail et à l?information, que le collective bargaining soit introduit, et que le collective agreement ait force de loi pendant trois ans.

<B>Commission de conciliation</B>

Le Livre blanc suggère l?élimination de certains pouvoirs du Registrar of Associations pour que l?enregistrement des syndicats soit automatique et complétée dans un délai de 30 jours. Cela n?est pas pour déplaire aux syndicats, comme l?atteste le président de la Federation of Civil Service Unions, Toolsyraj Benydin. «Cela va limiter les ingérences du Registrar pour nous donner plus de souveraineté.»

Le minimum requis pour constituer un syndicat passera de sept membres à 30. Alors que les pompiers et les gardes-chiourme auront désormais le droit de se syndiquer, il sera toujours interdit aux policiers de l?être. «Le Livre blanc élargit la définition des essential services pour inclure des employés du commerce et des industries», remarque Toolsyraj Benydin.

Une différenciation est faite entre un litige d?intérêt et un litige de droit. Alors que les litiges de droit iront en cour industrielle, le ministre sera chargé d?entendre les litiges d?intérêt. S?il juge qu?aucune discussion sérieuse n?a eu lieu, il pourra référer le litige à la Division de conciliation et de médiation ou à la Commission de conciliation, de médiation et d?arbitrage. Une ou les deux parties peuvent demander un arbitrage obligatoire si l?un d?eux a agi de mauvaise foi. Le ministre n?aura plus le droit de référer un litige à l?arbitrage obligatoire.

Le texte propose, en outre, la mise sur pied d?une Commission de conciliation, de médiation et d?arbitrage basée sur le modèle sud-africain ainsi que la formalisation de la division de conciliation et de médiation du ministère du Travail. La première sera composée d?un commissaire et de six assesseurs indépendants avec des compétences dans les relations industrielles, la gestion des ressources humaines et l?économie. Cette commission inclut la reconnaissance des syndicats et la détermination du service minimum. De son côté, la Commission de conciliation et de médiation du ministère se composera d?un commissaire et de huit assesseurs. Elle sera appelée à résoudre les conflits industriels. Elle devra, par exemple, organiser et superviser le strike ballot. Le Livre blanc veut que ces deux commissions fonctionnent de façon moins rigide et qu?elles adoptent des méthodes plus efficaces.

À première vue, il semble que les parties concernées ? gouvernement, syndicats et employeurs ? veulent toutes remplacer l?IRA, qui date de plus de 30 ans. Le directeur de la Mauritius Employers? Federation (MEF), Azad Jeetun, assure que sa fédération étudiera le Livre blanc «avec beaucoup de sérieux et de profondeur» et soumettra ses suggestions en conséquence. Les employeurs souhaitent «arriver à un consensus sur ce sujet et voir le texte dans sa globalité», explique-t-il.

Pour les syndicats, l?éventuelle révocation de l?IRA est l?aspect le plus positif du livre blanc alors que ses propositions donnent, selon Toolsyraj Benydin, «matière à discussions». Le fait que plusieurs tentatives de changer l?IRA dans le passé aient échoué tempère le mécontentement des syndicats par rapport à d?autres aspects du livre blanc.

<B>Long chemin</B>

Le président de la Government Servants? Association, de la State Employees Federation et du Mauritius Trade Union Congress, Radhakrisna Sadien, juge que les propositions constituent une «évolution» par rapport à l?IRA mais il souligne qu?elles ne «valent rien si le Livre blanc n?est pas amendé». Il considère que la reconnaissance du droit de grève est un plus pour la démocratie mais que le livre blanc comporte des éléments «intimidants», tels la nécessité d?organiser un secret ballot pour démontrer qu?une majorité soutient la grève.

Le président de la Free Democratic Unions? Federation, Yusuf Sooklall, qualifie le Livre blanc d?un «pas en avant» et explique que «quelques intentions du gouvernement vont dans la direction qu?attendaient les syndicats», mais il ajoute que le chemin est encore long pour faire de ce texte une loi.

Les syndicats soulignent que le gouvernement doit respecter ses engagements en signant la Convention 87 du Bureau international de Travail (BIT) sur la liberté syndicale. Selon eux, le fait que le ministère dit s?en inspirer de ladite convention devrait en assurer la ratification.

«Les syndicats demandent le remplacement de l?IRA depuis longtemps. C?était le souhait du gouvernement aussi. Il y a eu plusieurs tentatives pour revoir cette loi depuis 1973 qui n?ont pas abouti en raison de l?absence d?un consensus. Aujourd?hui les syndicats, le gouvernement et les employeurs sont arrivés à un consensus», commente le ministre Showkutally Soodhun.

Le gouvernement espère révoquer l?archaïque IRA pour la remplacer par le Labour and Industrial Relations Bill au début de l?année prochaine. Il a accordé un délai de deux mois aux syndicats et aux employeurs pour informer le ministère de leurs propositions. Ce Livre blanc est le fruit des délibérations du séminaire tripartite de juillet dernier, de ceux du Comité sur la Liberté d?association du BIT et des propositions des fédérations de syndicats et d?employeurs, entre autres.