Les députés français ont adopté à la quasi-unanimité, en première lecture, la proposition de loi sur la fin de vie. Le texte entend reconnaître des droits spécifiques aux malades et apporter une protection juridique aux médecins. Il ne dépénalise pas pour autant l?euthanasie.

L?assemblée a voté à la quasi-unanimité la proposition de loi qui définit un droit au « laisser mourir » sans légaliser l?euthanasie, par 548 voix pour et 3 abstentions. Tous les groupes avaient appelé à voter ce texte qui avait été examiné dans un climat consensuel et dont le Sénat débattra à son tour en février ou mars.

« Désormais, avec cette loi, la fin de vie en France aura un autre visage, elle sera un moment de choix et plus un moment de soumission », a dit Philippe Douste-Blazy, ministre des Solidarités, de la santé et de la famille. « Respecter la vie et accepter la mort, voilà ce dont nous devons légiférer aujourd?hui. Une mort humaine et digne est possible sans recourir à l?euthanasie. Il faut que les Français le sachent », a-t-il poursuivi.

Ce texte est issu des travaux d?une mission d?information, créée le 1er octobre 2003 à l?initiative de Nadine Morano (UMP) et Gaëtan Gorce (PS) sous la présidence de Jean Léonetti (UMP) après le décès de Vincent Humbert. Le jeune homme, plongé dans un coma profond par sa mère Marie Humbert après une injection de barbituriques, était décédé deux jours après son admission en réanimation dans le service du Dr Chaussoy au centre héliomarin de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).

La mission d?information avait rendu le 29 juin un rapport qui était parvenu à rallier les positions les plus extrêmes. La proposition de loi en reprend l?essentiel. Elle repose sur trois axes : lutter contre la souffrance, refuser l?obstination déraisonnable, accroître le droit des malades.

Un mur de silence et d?hypocrisie

« Cette loi correspond à un équilibre entre le respect de la vie et le respect de la liberté », a dit Jean Leonetti, rapporteur de la commission. « Elle constituera un progrès pour les malades et les professions de santé », a-t-il poursuivi. « Cette proposition ne peut certes prétendre apporter des réponses complètes et définitives à une question douloureuse qui fait de chaque cas une exception », a, pour sa part, déclaré le socialiste Gaëtan Gorce. « Mais elle fait franchir à notre société et à notre droit un pas considérable. Elle rejette d?abord le statu quo, ce statu quo insupportable, ce mur de silence et d?hypocrisie, ce refus de voir et de comprendre qui fait d?un geste d?amour et d?humanité un crime punissable par la loi », a-t-il ajouté.

Le texte, composé de quinze articles, dispose que les actes médicaux « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable ». « Lorsqu?ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n?ayant d?autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins prévus », ajoute-t-il. La proposition de loi précise également que « si le médecin constate qu?il ne peut soulager la souffrance d?une personne, en phase avancée ou terminale, d?une affection grave et incurable, quelle qu?en soit la cause, qu?en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d?abréger sa vie, il doit en informer le malade ».

Si le patient est inconscient ou si, conscient, il a « exprimé le souhait d?être tenu dans l?ignorance du pronostic », le médecin doit informer la personne de confiance du malade, sa famille ou à défaut un de ses proches, la procédure suivie devant être inscrite dans le dossier médical. Le texte prévoit également que toute personne majeure « peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d?état d?exprimer sa volonté », ces directives étant « révocables à tout moment ».

2004 Le Monde ? Reuters Distribué par The New York Times Syndicate