Favoriser la concurrence sur le marché et traquer les opérateurs qui abusent de leurs clients. Le Competition Bill est une loi susceptible de révolutionner la conduite des affaires à Maurice. Hier, les ministres ont passé en revue les dispositions du projet de loi. Le bilan : beaucoup de discussions, parfois même animées, sur l?application de cette loi et sur la situation des services essentiels telles l?électricité et l?eau.

Ce texte de loi est une des principales initiatives du gouvernement dans son programme de réforme et d?ouverture de l?économie. Tous les secteurs d?activités sont couverts. Les organismes parapublics, dont la State Trading Corporation (STC), sont également concernés.

Cette législation sur la concurrence a pour objectif intermédiaire d?élargir l?espace à un plus grand nombre de fournisseurs. La finalité : permettre aux consommateurs d?exercer librement leur choix dans l?achat des biens et des services et non se laisser dicter par les forces des cartels, des monopoles et des collusions entre concurrents. Le gouvernement compte beaucoup sur la dynamique de concurrence pour combattre l?inflation et favoriser la croissance économique.

La loi prévoit la création d?une Competition Commission pour exercer le rôle de chien de garde sur le marché. Il incombe à cette agence de déterminer, au moyen d?enquêtes, si un industriel ou un commerçant abuse d?une situation de dominance sur le marché au détriment des consommateurs.

?La loi prévoit la création d?une Competition Commission qui enquêtera pour savoir si un commerçant abuse de sa situation de dominance sur le marché au détriment des consommateurs.?

La loi définit les différentes entorses à la concurrence saine tels les monopoles, les cartels, les ententes collusoires et le dumping. Une entreprise est en situation de monopole lorsqu?elle dépasse un certain seuil en termes de parts de marché. Dans le cas de la grande distribution, le seuil sera de 30 %.

<B>Connivence entre concurrents</B>

Cependant, le fait d?être en situation de monopole n?est pas un délit en tant que tel. Il incombe à la Competition Commission de déterminer si une société opérant dans ces conditions use de sa dominance dans un business au détriment des consommateurs et de l?économie en général.

?Toute la difficulté est de faire savoir si un opérateur est en train ou non d?utiliser sa position de force à mauvais escient. Il y a, à Maurice, beaucoup de marques établies et qui sont surtout le fruit du goût des consommateurs. Comment faire la différence entre un abus de monopole et une situation qui découle d?un choix de la clientèle ?? se demande Nicolas Kan Wah, directeur de la chaîne de supermarchés Way. A titre d?exemple, la marque de nouilles Apollo est très prisée par les Mauriciens et se retrouve du coup en situation de monopole.

Les ministres ont, du reste, beaucoup débattu de ces interrogations hier. Certains monopoles seront toutefois tolérés, voire encouragés. Des entreprises réalisent des économies d?échelle importantes car elles jouissent d?une position de monopole. Elles peuvent passer ces gains à leurs clients sous formes de meilleurs prix. Le commerce de l?huile comestible à Maurice est un cas où une libéralisation pourrait déstabiliser le marché.

La situation des monopoles d?Etat tels la Central Water Authority et le Central Electricity Board dans le nouvel environnement concurrentiel a aussi fait l?objet de discussions intenses et animées entre les membres du gouvernement. Mais le principe est qu?en aucun cas, le démantèlement d?un monopole ne doit nuire à la population.

Certaines compagnies qui sont en position dominante cassent également les prix pour empêcher un nouveau fournisseur de pénétrer le secteur. Ce dumping est formellement interdit par cette loi. Celle-ci interdit aussi des arrangements entre fournisseurs sur le même marché (horizontal agreements) en vue de fixer les prix et de limiter l?approvisionnement des biens et services.

La Competition Commission interviendra par rapport aux fusions et projets de fusion entre deux compagnies. L?institution pourra arrêter un projet de fusion si elle juge que la démarche représente un danger pour le maintien d?une saine concurrence sur le marché.

Le gouvernement s?est inspiré du modèle britannique dans la conception de la loi. La question d?indépendance de la commission est un des points sur lesquels les ministres ne sont pas encore parvenus à un consensus. Certains au gouvernement craignent que les membres du conseil d?administration de la commission aient trop de liberté dans leurs actions au point de déstabiliser le marché.

Il a aussi été question que le chief executive officer de la Competition Commission soit un étranger afin d?assurer une image d?impartialité et la neutralité de l?organisme.