Le Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee (MVIAC), prévu dans le cadre de la Road Traffic (Amendment No3) Act 2003, est opérationnel depuis le début de ce mois. Dans un communiqué émis le 4 novembre, le ministère des Infrastructures publiques et du Transport informe le public de l’installation de ce comité d’arbitrage. C’est Me R.K Ramsaha en est le président.

La nouvelle loi prévoit une voie rapide pour les règlements de litiges en cas d’accidents mineurs sur la route. Ainsi, les automobilistes peuvent avoir recours, depuis août, au constat à l’amiable. Chacune des parties impliquées doit remplir, en double, des formulaires (Agreed Statement of Facts Form) expliquant les circonstances de l’accident. Les compagnies d’assurances ont un délai de 21 jours pour régler le litige.

Toutefois, en cas de désaccord entre l’assuré et son assureur, le litige peut être porté devant le Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee. À la réception d’un litige, le secrétaire du comité d’arbitrage demandera à la partie adverse de faire des plaintes en écrit dans un délai de sept jours. Le comité d’arbitrage devra émettre son jugement dans un délai de 6 semaines à compter de la date de réception du litige.