Un ordre de droit de visite et d?hébergement ne peut être modifié en référé en l?absence d?accord entre les parties. Telle est la substance de la décision du chef juge et de la juge Premila Balgobin qui ont renversé, hier, une décision du Senior Puisne Judge (SPJ) Sik Yuen.

Le SPJ avait donné l?autorisation à Z.A. Hossen de prendre et de retourner son enfant mineur au poste de police de Rose-Hill. Le grand-père paternel, P.C. Hossen, s?était engagé à encourir les frais de transport. Le père pouvait exercer son droit d?hébergement durant le week-end à compter du 8 décembre 2003 et son droit de visite tous les trois jours, jusqu?à son départ.

La mère, S.B. Muslun, avait objecté à la décision du SPJ. Lors des débats sur cette affaire, les hommes de loi des deux parties ont informé le chef juge et la juge Balgobin qu?il n?y a eu aucun accord entre les époux pour modifier en référé ce droit de visite et d?hébergement le 28 novembre 2003.

Les hommes de loi ont fait des suggestions de la part de leur client respectif, mais aucun accord n?a été trouvé. Les époux étant absents en cour, le chef juge et la juge Balgobin sont d?opinion que le SPJ n?aurait pas dû décider de cette affaire « on its merits ». Il aurait dû, observent les juges, renvoyer l?affaire pour être entendue à une date ultérieure. Il n?y a eu aucun débat sur la motion de modification du droit de visite et d?hébergement.

Les juges estiment que la mère n?a pas bénéficié d?un procès équitable en vertu de l?article 10 (8) et (9) de la Constitution. Ils ont donc renversé la décision du SPJ et ont ordonné que l?affaire soit entendue de nouveau devant « a diffently constituted court.»