L?Assemblée nationale a adopté hier soir le Law Practitioners Act, projet de loi présenté par Rama Valayden, ministre de la Justice et Attorney General.

Résumant les débats, Rama Valayden a déclaré qu?un vent de changement souffle sur les services légaux à Maurice. On ne peut se tenir à l?écart. Il faut que les gens assument leurs responsabilités. Le ministre s?est félicité d?avoir apporté des réformes dans les services judiciaires.

S?appuyant sur le rapport de Lord Mackay, il a soutenu qu?une Cour d?appel et une Haute Cour seront bientôt une réalité à Maurice. La profession des huissiers sera également libéralisée. «En tant qu?Attorney General, mon but est d?apporter autant de réformes qu?il faut pour moderniser notre système légal.»

Rama Valayden a félicité le Law Reform Committee pour son excellent travail sous la présidence de Me Guy Ollivry, Queen?s Counsel. La libéralisation du service légal est une révolution permanente de la justice, a-t-il souligné. En présentant ce projet de loi, «nous voulons faire de Maurice un international hub».

<B>Actions disciplinaires

Le ministre de la Justice a soutenu que l?Attorney General a le pouvoir pour référer un membre de la profession légale à la Cour suprême pour des actions disciplinaires. «Je l?ai déjà fait.» Un autre membre de cette profession est dans le collimateur, a-t-il déclaré, sans toutefois donner de précisions.

Pour Jayen Cuttaree, ce projet de loi donne trop de pouvoirs à l?Attorney General. Il faut voir ce projet dans un esprit ouvert. En ouvrant la profession légale à tout un chacun, nous avons perdu notre bargaining power et nous allons nous trouver dans une position de faiblesse, a-t-il dit. «Si cette affaire est portée en cour, je pense que le gouvernement will have its nose rubbed in the mud», a-t-il indiqué.

Alan Ganoo, leader adjoint du Mouvement militant mauricien, s?est, lui, déclaré d?accord pour l?ouverture mais contre l?invasion. L?opposition, a-t-il dit, incite le gouvernement à faire preuve de prudence : «Le besoin de protéger les avocats locaux est impératif», en rappelant que «c?est le gouvernement MSM-MMM qui a initié le processus en 2003.»

Il a reconnu que l?autorisation pour des compagnies juridiques étrangères d?exercer localement aidera Maurice à devenir un centre légal de référence pour la région. La profession légale a connu des changements de fond et il est important que les avocats locaux «s?adaptent à ce nouvel environnement, au risque de rater le coche».

A propos des pouvoirs conférés au ministre de la Justice : «Je vois une mainmise, une omniprésence du ministre de la Justice. L?administration de la justice ne doit pas être placée dans les mains d?un membre de l?exécutif, qui plus est est un nominé politique. Elle devrait être laissée entre les mains du service judiciaire, au nom de la sacro-sainte séparation des pouvoirs», a dit Alan Ganoo.

Nando Bodha, chef de file du Mouvement socialiste militant a incité à la prudence et a suggéré une ouverture progressive. «Est-ce que la base est assez solide pour supporter l?arrivée de cabinets internationaux ?» s?est-il demandé.

Si le député travailliste, Yatin Varma, voit dans ce texte de loi d?énormes opportunités pour les jeunes avocats, il exprime toutefois un souci par rapport à certains cas de figure : «Si un grand cabinet étranger entre en partenariat avec un grand cabinet mauricien, il faut faire attention et ne pas aboutir à une situation de monopole.»