Plus de flexibilité pour l?option de six mois relative au paiement de la taxe sur le bail des campement sites et des Pas géométriques : c?est ce que réclame l?Association of Campement Owners and Users (Acou) dans sa demande d?injonction interlocutoire en Cour suprême. Le chef juge Bernard Sik Yuen a qualifié la demande de raisonnable.

La demande de l?Acou quant aux nouvelles conditions attachées à ces baux a été appelée devant le chef juge Bernard Sik Yuen hier. Me Eric Ribot, avocat de l?asso-ciation, a suggéré que l?option pour les nouvelles conditions soit laissée ouverte, sans que le mi-nistère des Terres et du Logement n?impose le délai de six mois.

Lui donnant la réplique, Me Feroza Maudarbaccus-Moolna, Chief State Attorney, a indiqué que les nouvelles conditions des baux feront l?objet de discussions lors de la réunion du comité institué par l?Etat.

Ce comité est présidé par Suresh Seebaluck, secrétaire du Cabinet et chef de la Fonction publique. Il accompagne actuellement le Premier ministre en Chine et la première réunion de ce comité est prévue après le retour de Suresh Seebaluck, à la fin du mois.

Me Ribot a souligné l?importance d?une plus grande flexibi-lité quant à la question de l?option de six mois, afin, a-t-il dit, que les discussions du comité Seebaluck soient plus significatives. Le chef juge a alors indiqué que la demande de Me Ribot semble raisonnable et sensée (reasonable and sensible).

L?affaire a été renvoyée au 27 juillet 2007.