Attendu depuis plusieurs mois, le voilà enfin. L?Education (Amendment) Bill, rendant la scolarité obligatoire jusqu?à 16 ans, sera soumis au vote mardi, lors de la dernière session parlementaire de l?année.

Dès la prochaine rentrée, le responsable d?un enfant qui ne va pas à l?école, sans raisons valables, risque une amende de Rs 10 000 et un emprisonnement de deux ans, maximum.

L?amendement a été mis à l?agenda de l?Assemblée nationale in extremis, hier soir. Si tel n?avait pas été le cas, il n?aurait pu être débattu par les parlementaires qu?à la reprise des travaux en février 2005, après la rentrée scolaire. Ceci aurait rendu difficile l?application de la scolarité obligatoire.

Les principaux changements contenus dans l?amendement, qui sera présenté par le ministre de l?Education Steven Obeegadoo, ont trait à l?article 37. Il est entièrement remplacé. Tout enfant «devra obligatoirement aller à l?école jusqu?à la fin de l?année scolaire durant laquelle il aura atteint l?âge de 16 ans». Jusqu?ici, la loi stipulait que la scolarité était obligatoire jusqu?à 12 ans.

L?amendement prévoit que «chaque partie responsable d?un enfant en dessous de 16 ans qui, sans motif raisonnable, refuse ou néglige d?envoyer l?enfant régulièrement à l?école, commettra une offense». A la clé, peine de prison et amende.

Cet amendement capital demeure encore assez flou. Le «motif raisonnable» est une définition approximative. Qui décidera si la raison pour laquelle un enfant de moins de 16 ans ne va pas à l?école est raisonnable ?

Autre point pas encore spécifié : le terme «régulièrement». A partir de quel moment les autorités devront-elles considérer qu?un enfant ne va plus «régulièrement» à l?école ?

L?Education (Amendment) Bill prévoit aussi de modifier le règlement 10 des Education regulations. L?amendement stipule que «aucun enfant qui a échoué aux examens du Certificate of Primary Education (CPE) ne sera admis à un cours pré-professionnel avant qu?il n?ait atteint l?âge de 12 ans le 1er janvier suivant immédiatement les examens du CPE». En d?autres mots, un enfant qui n?a pas atteint 12 ans avant le 1er jour de l?année suivant ses examens devra redoubler s?il n?a pas obtenu son CPE.

Un changement est apporté à la définition légale du mot «école». Le projet de loi propose qu?une institution autorisée par le ministère d?assurer un cours pré-professionnel tombe également sous cette définition.

Une fois les amendements adoptés, le ministère débutera une campagne de sensibilisation des parents.