Faute d?avoir assigné le bon témoin, le ministère de la Santé a perdu le procès qu?il a intenté à la laiterie de Curepipe pour production de nourriture impropre à la consommation.

Les faits remontent au 21 octobre 2005. Au cours d?une inspection à cette laiterie située à Forest Side, un officier du ministère recueille quatre échantillons de produits laitiers à des fins d?analyse après avoir rencontré le production manager. Les contenants des échantillons sont alors scellés avec de la cire rouge, placés dans une glacière et expédiés au laboratoire central du ministère de la Santé.

Ils y sont remis à Mlle Chummon, une technicienne, qui effectue des analyses avant de rédiger son rapport. Ce document fait état d?un nombre de bactérie supérieur à la quantité autorisée par le ministère de la Santé.

Toutefois, en cour, c?est le chef du laboratoire du ministère, le Dr Isaac, et non la technicienne, qui est assigné à comparaître. Il déclare qu?il est au courant du rapport mais qu?il n?a pas personnellement procédé à l?analyse des échantillons. Le nom de la technicienne ne figure pas sur la liste des témoins.

Vient alors l?heure des plaidoiries. La défense argue que la cour ne peut se baser sur le rapport produit en cour pour établir l?accusation car la personne ayant rédigé ce document n?a pas été appelée à témoigner. La cour tranche alors que le document est admissible en cour mais rappelle toutefois que la défense aurait dû pouvoir contester son contenu en cour. Mais, vu que la personne qui a rédigé le rapport n?a pas été appelée à déposer, cela a privé la défense de ce droit. Le magistrat Senevrayar-Cunden a donc rayé l?affaire.