?C?est sur une question de principe que nous nous battons. Les amendements apportés n?éliminent pas les injustices et les irrationalités. La National Residential Property Tax (NRPT) n?a pas sa raison d?être?, affirme d?emblée Dharamdev Doorga, avocat et ancien Chief Planner au ministère du Logement. C?est dire que la partie n?est pas gagnée pour le gouvernement malgré des changements au texte initial.

Ces changements tournent, d?une part, autour du fait que la taxe ne sera plus applicable sur les terrains qui n?abritent pas encore des habitations. D?autre part, le seuil minimal imposable passe désormais de Rs 215 000 à Rs 385 000 du revenu total annuel d?un propriétaire foncier. Enfin, les nouvelles dispositions comprennent un dernier élément qui a trait au fait que la taxe ?will be capped at 5 % of total income inclusive of exempt income?. La taxe ne peut donc dépasser 5 % du revenu annuel. Ce qui fait qu?une personne qui présente un revenu annuel de Rs 386 000 ne paiera pas plus de Rs 19 250. Cela étant soumis au fait que cette personne aura à payer Rs 10 par mètre carré pour sa maison et Rs 30 par mètre carré pour son appartement.

Ce sont autant de nouvelles dispositions qui amenaient Mahmood Cheeroo, secrétaire de la Chambre de commerce et d?industrie de l?île Maurice, à affirmer dans notre édition du 20 juin dernier que le ministre des Finances allège la NRPT. ?L?opposition contre la NRPT a été terrible. Le ministre fait marche arrière sur la question mais il n?abandonne pas?, ajoutait-il. De fait, le collectif, mené entre autres par Dharamdev Doorga, n?entend pas non plus renoncer à son rejet de la NRPT. ?Il y a un volet légal à la question. Notre Constitution garantit le droit à la propriété et la taxe que tente d?introduire le gouvernement est un acte de privation de propriété du citoyen mauricien?, explique, à cet effet, Dharamdev Doorga.

Dans une telle conjoncture, le collectif maintient son cas en Cour suprême et attend que le gouvernement explique sa position. ?Pour notre part, nous allons soutenir notre demande d?abolition de la NRPT malgré les amendements apportés dans le dernier budget. Il y a un hidden agenda dans ce projet et il s?agit de le dénoncer?, affirme avec force Dharamdev Doorga.

Du côté du ministère des Finances, on explique que le projet actuel de NRPT ne reflète qu?une phase transitoire. ?Il faudrait attendre la finalisation du cadastre, qui devrait être prêt dans deux ans, avant de passer à un autre système d?évaluation qui sera probablement basé sur la valeur de la maison?, précise-t-on du côté des Finances. De la même manière, on fait ressortir que le chiffre de Rs 60 millions, avancé comme recette sous la NRPT, serait très approximatif car il n?y a pas de base des données pour arriver à ce montant.

<B>Hausse des loyers ? </B>

C?était, en effet, Prakash Ramtohar, expert-comptable et partenaire de KPMG, qui avançait ce chiffre dans notre édition du 19 juin dernier. Pour rappel, il résumait les nouvelles propositions de la manière suivante : ?Ceux qui ont des revenus taxables et non taxables de moins de Rs 385 000 ne seront pas touchés par la NRPT, c?est-à-dire la taxe sur les terrains et maisons. Il y a également l?abolition de la taxe sur les terrains sur lesquels les propriétaires n?ont rien construit. Le revenu que rapporte le NRPT à l?Etat sera de Rs 60 millions. Une somme minime pour un budget. Le problème psychologique et administratif que cette taxe provoquera va peut-être pousser le ministre des Finances à enlever cette taxe complètement.?

C?est une possibilité qui pourrait bien exister du fait qu?il existe encore des zones à éclaircir sur toute la question. La NRPT ne serait-elle, par exemple, qu?un moyen déguisé pour introduire une taxe rurale ? Qu?advient-il, d?autre part, des locataires qui pourraient être amenés à partager les nouveaux frais avec les propriétaires des maisons qu?ils louent ? Dans ce dernier cas, on explique, au ministère des Finances, que le traitement se fera probablement au cas par cas. On reconnaît qu?il pourrait y avoir une tentation chez des propriétaires de revoir à la hausse le coût des loyers.

?Mais augmenter un loyer est un long processus. On espère qu?il n?y aura pas de hausse systématique. En principe, c?est au propriétaire de reprendre à son compte les frais additionnels. S?il veut transférer une partie du coût, le locataire devra se rapporter au contrat qui le lie à son propriétaire pour décider de la marche à suivre?, dit-on, à ce chapitre, au ministère des Finances. De la même manière, on concède le fait que la NRPT permet de contourner les difficultés d?une introduction de la taxe rurale car quelque part, c?est ?injuste que ce soit les seuls citadins qui paient une taxe sur la propriété foncière?.

Injuste. C?est aussi le terme qui revient le plus souvent chez Dharamdev Doorga. Il trouve ainsi irrationnel l?investissement de quelque Rs 300 millions à Rs 400 millions à la réalisation d?un cadastre. ?Ce n?est absolument pas une priorité. Une fois réalisé par des étrangers, ce sera une étude qui finira probablement dans un tiroir car nous ne disposons par d?experts mauriciens pour faire le suivi du travail. A la place, je me demande pourquoi on n?adopte pas le même principe utilisé pour la taxe immobilière qu?imposent les municipalités dans le cas des habitations rurales également ? La taxe municipale est calculée à partir de la valeur locative d?une propriété, qu?effectuent des land valuators, à laquelle la municipalité rajoute un pourcentage?, plaide Dharamdev Doorga.

Le combat est mené sur une question de principe, assurent les animateurs du collectif qui conteste la NRPT. Du côté du gouvernement, des concessions sont faites. Reste à savoir qui cédera le premier?

<B>Le cadastre</B>

■ Le cadastre est un plan d?ensemble préparé par les autorités foncières sur lequel sont enregistrées les délimitations de terrains en propriété et en culture, de même que leur superficie. Le cadastre donne aussi les détails sur le nom des propriétaires des différentes parcelles. Les terres sont enregistrées via un PIN number. Il n?existe pas, à ce jour, de cadastre pour l?ensemble du territoire mauricien. Les collectivités locales proposent, pour les besoins de la taxe immobilière, une formule d?évaluation, assurée par des ?land valuators? qui déterminent la valeur locative de la propriété. Ce n?est qu?un pourcentage de la valeur annuelle de location qui est payé comme taxe immobilière dans les villes. Ce pourcentage varie de municipalité en municipalité.

<B>D?un système à un autre</B>

■ C?est dans le budget 2006-2007 que le gouvernement introduit la ?National Residential Property Tax?. C?est une taxe qui touche toutes les personnes avec un revenu annuel de Rs 215 000, soit un revenu mensuel de Rs 16 500, étant entendu que le salaire n?est qu?un élément du revenu. La taxe devait autant être appliquée sur les terrains bâtis que non bâtis. Ces deux éléments changent puisque le seuil imposable est revu à la hausse à Rs 385 000 et que les terrains non bâtis ne sont plus concernés par la NRPT. La taxe reste, elle, calculée sur le modèle établi, soit Rs 10 par mètre carré pour les maisons et Rs 30 par mètre carré pour les appartements. Le montant de la taxe est donc fondé sur la superficie du terrain ou de la propriété immobilière. En sachant que 100 toises équivalent 380 mètres carrés, la taxe résidentielle annuelle pour une maison sur une telle superficie s?élèvera à Rs 3 800. Par contre, un appartement dont la superficie est de 100 mètres carrés, la taxe sera de Rs 3 000. Ce qui implique aussi qu?une personne achetant un terrain de 100 toises, dans la valeur de Rs 1.5m à Rs 2m dans la région du Vieux Quatre-Bornes, par exemple, paiera Rs 3 800 comme taxe tout comme une personne qui achètera un terrain à Surinam dont la valeur risque pourtant de ne pas dépasser Rs 400 000. Rs 3 800 sera également la somme que paieront les propriétaires de deux maisons sur 100 toises dont l?un a une maison de deux chambres et l?autre d?une dizaine de chambres. La valeur marchande du bien immobilier n?est pas prise en compte dans le système. Ainsi un appartement sur une superficie de 100 mètres carrés dans un immeuble très huppé et valant quelque Rs 6 millions coûtera toujours Rs 3 000 en termes de taxe tout comme cet appartement de la même superficie situé dans une région périphérique. De la même manière, on identifie une anomalie. Ainsi sur la question du 5 % taxable sur le revenu total de Rs 385 000, il s?avère qu?une personne ne paiera pas plus Rs 19 250 comme taxe. Cela implique qu?une personne dont le revenu total est justement Rs 385 000 et possédant dix maisons paiera Rs 19 250 tout comme celui qui ne possédera qu?une maison. En même temps, un mari et une femme qui touchent des revenus de Rs 700 000 ne paieront pas de taxe alors qu?un autre couple, où une seule personne travaille et touche Rs 386 000, lui aura à payer la taxe.

QUESTIONS À?

<B>Anil Gayan

Avocat</B>

● <B> Les amendements apportés à la NRPT vont-ils dans le bon sens ? </B>

Non. Car nous nous battons sur une question de fond. Cette taxe présente trop de failles. Quels que soient les ajustements cosmétiques qui sont apportés, cela ne change en rien notre rejet de la taxe. Même le Premier ministre devait reconnaître au début de notre combat que cette taxe devait être revue.

<B>On évoque la préparation d?un cadastre et la NRPT comme une phase transitoire. N?est-ce pas des conditions suffisantes pour assouplir votre position ? </B>

Le cadastre n?a rien à voir avec la taxe. Ce n?est qu?un faux-fuyant. C?est un exercice qui permet de connaître la morphologie des terres et il ne permet pas de déterminer une taxe. Cela ne change rien au concept. Ce n?est pas une question de seuil ou de plafond imposable. C?est le manque de rationalité de toute la démarche gouvernementale qui est inquiétant. N?importe quelle taxe dans une démocratie doit être raisonnable. Je peux comprendre la Campement Site Tax car il s?agit pour l?Etat de rendre ses terres profitables. Par contre, la NRPT touche directement au droit à la propriété. Il existe un adage en anglais et qui s?adapte à notre situation : ?An Englishman house is a castle?.

● <B>Pourtant, il y a une rationalité derrière le fait qu?on doit payer pour ses biens fonciers?</B>

Le simple fait d?être propriétaire ne me rend pas imposable. Je n?ai aucun compte à rendre pour ma propriété. Mon point est de connaître le fondement de cette taxe. Ce n?est qu?une façon déguisée de contourner les conséquences politiques de la taxe rurale. Qu?on impose une taxe rurale comme les municipalités imposent une taxe immobilière. Dans les villes, on fait une évaluation des maisons et à partir d?une valeur X, le propriétaire de la maison doit payer pour des services, comme ceux de voirie ou d?éclairage. Or, la NRPT impose une taxe sans service. Pour ma part, je ne vais pas déclarer mes biens fonciers comme on le demande le ministère pour septembre prochain. J?invite les Mauriciens à en faire autant. Qu?on me poursuive pour cela mais jusqu?à ce que la Justice ne soit prononcée, on n?est pas lié par un projet qui ne respecte pas nos droits.