Le National Economic and Social Council (NESC) se penche actuellement sur la transparence et la responsabilité fiscales. Il s?agit de conseiller le gouvernement pour la mise en place d?une loi-cadre sur la gestion des dépenses et des revenus publics.

Le NESC s?inspire du Manual on Fiscal Transparency réalisé par le département des Affaires fiscales du Fonds monétaire international (FMI). L?objectif de ce manuel est d?expliquer les prescriptions et exigences du Code of Good Practices on Fiscal Transparency et en même temps d?aider les gouvernements à mettre en pratique les principes énoncés dans le code. Le but est de mener un combat contre le gaspillage, la fraude et l?utilisation discriminatoire et injustifiée des finances publiques.

Le code propose, en premier lieu, que les rôles et responsabilités des uns et des autres soient clairement définis. Dans la mesure où l?Etat joue à la fois le rôle d?acteur, de régulateur et de facilitateur dans les activités économiques, il est primordial que les paramètres soient bien respectés et bien compris de tous.

L?engagement du gouvernement dans les activités du secteur privé (en tant que régulateur ou à travers des participations au capital des sociétés) devra être effectué d?une manière non discriminative, selon des règles, et les procédures doivent être clairement définies. Les programmes de privatisation, par exemple, seront sujets à des audits indépendants afin d?assurer la transparence et l?équité.

Les participations de l?Etat dans les sociétés privées doivent être identifiées dans la Budget documentation. Celle-ci contiendra aussi des explications sur les objectifs recherchés par rapport à chaque achat d?actions du gouvernement. Cette même clarté devra exister dans les rapports entre le gouvernement et des agences telles que la Banque centrale et les institutions financières publiques.

Selon le manuel, un engagement trop actif dans le secteur bancaire débouche souvent sur une incapacité des autorités à imposer des normes et des pratiques de comptabilité et de transparence dans le secteur. Ce manquement peut encourager les banques à prendre des risques excessifs qui peuvent mettre en danger leur solidité financière.

Davantage de contrôle

L?efficacité du budget dépend dans une large mesure des lois et des pratiques administratives adéquates. Le budget doit couvrir toutes les transactions du gouvernement central, dont les différents fonds spéciaux. Les agences gouvernementales seront redevables pour les fonds qui y sont injectés ou ceux dont elles ont la responsabilité de collecter.

Le manuel préconise une utilisation plus rigoureuse des dépenses supplémentaires et des fonds d?urgence. Ces allocations donnent souvent lieu à des abus. Les provisions légales sur le budget doivent spécifier les conditions pour utiliser les contingency funds. Dans certains pays, les lois sur le budget permettent l?application des recettes imprévues aux fonds d?urgence non spécifiés. Tout cela rend la situation encore moins transparente.

Les agences gouvernementales qui dispensent des services au public seront sujettes à davantage de contrôle.

Ainsi, leurs rapports annuels doivent faire état des services non commerciaux que le gouvernement leur demande de fournir.

La documentation du budget est un élément très essentiel par rapport aux nouvelles normes de transparence fiscale. Parmi les mesures préconisées, la divulgation des détails sur les dépenses extra-budgétaires de même que la publication de la position fiscale consolidée du gouvernement. Le motif politique, ainsi que le montant, la durée et les bénéficiaires de chaque allocation budgétaire doivent être identifiés, recommande le manuel.

Au chapitre de la collecte de revenus, des lois et des pratiques administratives claires sont proposées. Il faut autant que possible éviter des négociations cas par cas entre les officiels du fisc et les contribuables dans des cas de dispute. Cet état de chose encourage les fraudes fiscales avec la complicité des officiers concernés. L?administration fiscale doit être conçue de manière à minimiser les possibilités de collusion.

Des procédures bien établies doivent être établies notamment pour le règlement des litiges, le ré-échelonnement des paiements et le writing-off des paiements. Il est aussi souhaité que les tax rulings soient publiés et disséminés à ceux qui en font la demande.

La technologie informatique peut jouer un rôle très important afin d?éliminer les possibilités de pratiques discriminatoires par rapport aux exemptions, aux arriérés, aux appels et aux paiements de l?impôt. Les systèmes informatiques faciliteront les échanges d?information entre les différents revenue departments de l?Etat et permettront des vérifications plus rapides et plus fiables.