La loi qui permet à un surintendant de police de sanctionner un chauffeur en lui supprimant son permis de conduire est une usurpation des pouvoirs judiciaires. Elle viole le principe constitutionnel fondamental de la séparation des pouvoirs. Telles sont les conclusions du chef juge Bernard Sik Yuen et du Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen.

Ils ont décrété que l?amendement apporté au Road Trafic Act en 2006, par l?introduction des articles 123LA et 123LB, est anticonstitutionnel. Il s?agit, disent-ils, du pire type de scénario qui soit et met encore plus en relief l?anticonsitutionalité de cette loi.

La question s?est posée en 2006. Le 14 octobre de cette année-là, Yvon Durocher est au volant de sa voiture à Curepipe. Un policier lui demande de s?arrêter et l?invite à se soumettre à un alcotest. Le conducteur refuse mais ne fait pas l?objet d?une arrestation. Le 2 décembre 2006, soit 49 jours plus tard, la police lui fait servir un avis lui ordonnant de rendre son permis de conduire.

<B>Séparation des pouvoirs</B>

Le 8 décembre, Yvon Durocher demande au tribunal de Curepipe d?annuler cet avis de la police. Niroshni Ramsoondur, magistrate de ce tribunal, considère alors que la demande pose deux questions importantes relatives à l?interprétation de la Constitution. Elle réfère alors l?affaire à la Cour suprême pour son interprétation.

Les deux questions sont : (a) si le pouvoir législatif n?a pas, en vertu de l?article 123LA du Road Trafic Act, fait provision pour une sanction imposée par l?exécutif, enfreignant ainsi le principe constitutionnel fondamental de la séparation des pouvoirs ; (b) si, en permettant à l?exécutif de disqualifier une personne en état d?ébriété de sa possibilité de conduire, sanction qui n?est même pas stipulée pour ce type de délit, le législateur n?a pas enfreint la garantie de la Constitution pour une protection de la loi pour tous.

Le chef juge Bernard Sik Yuen et le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen ont fait l?historique du Road Trafic Act, qui date de 1962. Un premier amendement a été apporté à ce texte en 1992 pour la mise en vigueur de l?alcotest. Ce dispositif permet de déterminer le taux d?alcool dans le sang d?un conducteur. En 2003, un nouvel amendement instituait des sanctions plus sévères pour ce type de délit. Et en 2006, le législateur apportait encore un autre amendement et autorisait un surintendant de police à suspendre immédiatement un permis de conduire et à retirer ce permis au moyen d?un avis adressé au conducteur.

Les juges expliquent que le pouvoir de disqualifier quelqu?un de détenir ou d?obtenir un permis de conduire appartient au tribunal. Ce pouvoir pour ordonner une disqualification est essentiellement une fonction judiciaire, disent-ils. En amendant la loi en 2006 par ajout des articles 123LA et 1213LB, le législateur donne ce pouvoir de disqualification à un surintendant de police, sans limitation dans la durée et sans aucun contrôle judiciaire.

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