Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a remporté une première manche hier contre l?avocat parlementaire Dev Hurnam. Le magistrat Anil Kumar Ujoodha a statué que la cour de district n?a pas de juridiction pour suspendre les travaux d?une enquête préliminaire. Car Dev Hurnam, accusé provisoirement de complot d?assassinat contre le Senior Puisne Judge, Bernard Sik Yuen et les inspecteurs Hayman Dass Ghoorah et Robinson Lisette, avait réclamé l?arrêt des poursuites entamées contre lui.

L?avocat parlementaire évoquait l?abus de procédure. Selon lui, l?enquête policière, les fuites dans la presse et la procédure en cour ont été menées de manière « injuste, oppressive et discriminatoire ».

Deux autres motions présentées par la défense seront débattues lundi. Elles concernent une demande de Dev Hurnam pour que certaines parties de ses dépositions soient rayées car elles ne sont pas «relatives à l?affaire». La deuxième concerne des documents réclamés par la défense mais pas communiqués par la poursuite.

En attendant, le magistrat de la cour de district rejette sa demande que l?enquête préliminaire soit suspendue. Il a cité un extrait du jugement Bissendharry vs le DPP: « Le but d?une enquête préliminaire n?est pas de déterminer si les parties faisant l?objet de poursuites sont coupables ou non. Le but est d?assurer que les dépositions faites à la police sont maintenues sous serment devant un magistrat.»

Le magistrat prend également note des décisions rendues dans l?affaire de sir Gaëtan Duval et de Bernard Maigrot. Dans le cas de sir Gaëtan Duval, la cour suprême a refusé une demande de révision de l?enquête préliminaire, après que le magistrat de la cour de district a refusé d?arrêter l?enquête préliminaire pour abus de procédure. Dans l?enquête préliminaire sur Bernard Maigrot, le magistrat de la cour de district a statué que les intérêts d?un accusé ne peuvent être lésés durant l?enquête.

Le magistrat a toutefois soutenu que selon la Constitution, le DPP avait la décision finale du sort d?un prévenu sans prendre en considération la conclusion de l?enquête préliminaire.