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La législation sur la police des polices dès mars
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La législation sur la police des polices dès mars
Le ministre de la Justice, Rama Valayden, ne compte pas rester les bras croisés après les recommandations de la Commission des droits de l?homme qui enquêtait sur le décès de Rajesh Ramlogun, en détention policière le 14 janvier. Il a mis au courant le Premier ministre, Navin Ramgoolam, de ce rapport. Le sort des membres de la Major Crime Investigation Team (MCIT) sera connu après les conclusions de l?enquête policière, attendues dans dix jours. Ceux-ci ont été blâmés pour ?violation des droits humains? dans le cadre de cette arrestation.
Le Premier ministre devra annoncer dans quelque temps une réforme importante de la police. Rama Valayden a agréé au principe de compensation de la veuve de Rajesh Ramlogun, une des recommandations du rapport de Dhiraj Seetulsingh et ses assesseurs.
La première étape importante, qui va aboutir dans un mois, est la législation pour une police des polices. ?C?est tout un package que nous allons offrir à la rentrée parlementaire sur ce sujet. Dans ce même souffle, les pouvoirs de la Commission des droits de l?homme seront renforcés?, soutient Rama Valayden. Il a annoncé une série d?autres mesures, lors d?une rencontre avec la presse, hier, dans le cadre du rapport Seetulsingh. Rama Valayden a demandé au commissaire des droits de l?homme la permission de rendre public ce rapport. A partir du mois prochain, les interrogatoires pour certains délits importants, comme le meurtre, le viol, seront enregistrés et filmés.
Code de procédures pour policiers
L?attorney general rappelle qu?en un mois, deux enquêtes ont déjà été bouclées sur ce cas : ?Nous nous sommes simplement assurés que le travail aille vite pour faire la lumière dans cette affaire. C?est ce qui s?est passé. Il nous faut maintenant mettre en pratique les recommandations. Et nous allons le faire pour que de tels évènements ne se reproduisent pas.?
Une campagne à l?intention des citoyens sera lancée sur le thème ?To droit, to responsabilité?. 6 000 copies de la Constitution seront distribuées aux étudiants, aux universitaires et à d?autres personnes dans différents secteurs à travers le pays. Dans le même souffle, la police prépare un code de procédures pour les policiers. Ce protocole les aidera, explique le ministre, à ?mieux gérer, protéger le droit des suspects?. Plus question que les familles ne sachent pas où se trouve leur parent arrêté. La police aura l?obligation de le dire à l?avocat ou à la famille, sauf si ces personnes sont arrêtées dans le cadre du Dangerous Drugs Act. Une disposition de la loi prévoit que les policiers peuvent refuser cette information à l?avocat.
Le ministre Valayden annonce également que les détenus admis à l?hôpital seront soumis à d?autres procédures. Actuellement, les médecins demandent aux policiers les causes de leur maladie. Cela va changer, soutient Rama Valayden. Les cellules policières seront remises à niveau : plus d?espace, moins de risques pour la santé, les normes internationales devront être respectées.
L?on devra s?attendre cette année à d?autres changements importants : le système de juge d?instruction à la mauricienne, (le garde des sceaux français viendra à Maurice dans le cadre de ce projet), la révision du Criminal Procedure Act et du Bail Act, pour assurer les droits constitutionnels des suspects. Les formulaires de la Commission nationale des droits de l?homme pour porter plainte seront désormais disponibles dans tous les Citizens? Advice Bureaux.
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