La Local Government Service Commission (LGSC) n?est plus tenu de dédommager Paul Bancilhon qui la poursuivait pour rupture de contrat. La cour intermédiaire avait condamné la commission à payer à son ancien membre plus de Rs 83 000. Mais la cour d?appel a renversé la décision.

Paul Bancilhon est nommé membre de la LGSC le 30 janvier 1996 pour un contrat d?une année. Dans une lettre en date du 6 novembre 1998, le secrétaire permanent du ministère des Administrations régionales l?informe qu?il n?est plus membre de la LGSC. Paul Bancilhon a donc recours à la justice pour réclamer des dommages et gagne le procès.

Responsabilité du ministre

Mais la cour d?appel composée du Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et du juge Paul Lam Shang Leen a statué hier que la LGSC n?était pas l?employeur de Paul Bancilhon. La LGSC n?a donc pas le pouvoir de nommer ou de renvoyer ses membres. Le ministre des Administrations régionales est le seul habilité à le faire.

Ainsi, si rupture de contrat il y a, la responsabilité revient au ministre qui a agi au nom du gouvernement. Paul Bancilhon a donc poursuivi la mauvaise partie car le contrat concernait l?Etat et le plaignant, ont commenté les juges.

De plus, la lettre de nomination de Paul Bancilhon stipulait que le gouvernement est habilité à mettre fin à la nomination d?un membre de la LGSC pour mauvaise conduite. Les juges ont donc précisé que la cour intermédiaire a eu tort de conclure que c?est le secrétaire permanent qui nomme les membres de la LGSC.

La commission agit comme n?importe quel département de l?Etat à l?égard de son propre personnel. Celui-ci n?est pas considéré comme des fonctionnaires et toutes ses dépenses sont encourues par le Consolidated Fund comme prévu par la loi, ont expliqué les deux juges. Ils sont d?avis qu?il n?y aucun lien de subordination entre la LGSC et le défendeur.

En tant que membre de la LGSC, Paul Bancihon ne prend pas des ordres de cette dernière. Il est uniquement présent aux réunions fixées par le président de la LGSC en vertu de l?article 4 du LGSC Act, ont conclu les juges.