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La Cour suprême donne gain de cause à un policier condamné pour contravention impayée
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La Cour suprême donne gain de cause à un policier condamné pour contravention impayée
Un autre magistrat vient de se faire taper sur les doigts par la Cour suprême. Celle-ci a renversé un jugement condamnant un policier à payer le double de sa contravention pour n''''avoir pas réglé l''amende imposable pour excès de vitesse.
Les magistrats ne cessent d’accumuler les gaffes. Après l’affaire Marie Linley Savriacooty et Rafiq Peermamode, la Cour suprême vient de casser un jugement de la cour de Mapou condamnant un automobiliste à payer le double de sa contravention pour excès de vitesse.
Flashé à 68,8 km/h par ses collègues à Plaine-des-Papayes, le 18 janvier 2009, sur une route où la limitation est de 50 km/h, l’agent Bagwandass Soomarah avait refusé de régler le « fixed penalty » de Rs 2 000 imposable. Traduit en cour de Mapou pour non-paiement de l’amende, il a été jugé coupable.
Or, pour les juges Asraf Caunhye et David Chan Kan Cheong,l’accusation de « failing to pay penalty when exceeding the speed limit » ne tient pas la route. Cette formulation, soulignent-ils, n’étant pas inscrite dans la législation mauricienne.
Au début de ce procès en Cour suprême, le Parquet s’est rangé à l’avis des hommes de loi du policier, Me Poornima Sookun, avocate, et O.D Cowreea, avoué. Pour lui, c’était clair que l’accusation portée contre Bagwandass Soomarah était « defective ».
Pour la Cour suprême, le policier était bien passible de poursuite. Mais uniquement pour excès de vitesse. Et non pour n’avoir pas réglé la contravention. « It is only after he has been convicted in respect of that particular offence that he becomes liable to pay an increased penalty», soulignent les juges.
Durant l’année écoulée, la Cour suprême a également mis à nu des cas de mauvaises interprétations de la loi où des personnes ont été injustement condamnées. Dans un cas, un homme a été condamné pour possession de cartouches alors que celles-ci étaient vides, ce qui n’était pas un délit. Il avait même plaidé coupable mais la condamnation à six mois de prison l’avait poussé à saisir la plus haute instance judiciaire du pays.
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