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Jugement sera rendu Ultérieurement

9 décembre 2003, 20:00

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LES DÉBATS sur la demande du Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et de ses deux assesseurs Couldip Basanta Lala et Lakshmee Narayen Ramtohul pour interjeter appel au Conseil privé ont pris fin hier en Cour suprême. Les juges Keshoe Parsad Matadeen et Premila Balgobin, qui ont entendu l?affaire, feront connaître leur décision ultérieurement.

Me Iqbal Maghooa, Acting Assistant Parliamentary Counsel, qui défend les intérêts du secrétaire du chef juge Bhimajee Dhurmea et du Principal Court Officer (PCO) Chandradeho Boodhun, a maintenu que le dossier de l?affaire Ramdoo est régulier.

Il a expliqué que toutes les parties présentes dans le bureau du chef juge ce 7 octobre 2003 n?ont pas contesté le déroulement de l?affaire, ni le procès-verbal établi ultérieurement, ni le jugement prononcé.

Me Satyajit Boolell, Acting Parliamentary Counsel, Me Feroza Moolna, Principal State Attorney, Me Guy Ollivry QC et Me Yanilla Moonshiram sont les seules personnes au courant de ce qui s?est déroulé dans le bureau du chef juge. Ces derniers, souligne Me Maghooa, n?ont trouvé rien à redire sur les procédures adoptées ce jour-là. Il estime qu?il n?y a rien d?anormal dans le fait que le secrétaire du chef juge dicte, sur les directives de ce dernier, à un greffier le procès-verbal de l?affaire.

Me Maghooa a argué que le SPJ Sik Yuen et ses deux assesseurs ne peuvent à ce stade contester le dossier de l?affaire Ramdoo.

Me Bobby Madhub, Acting Assistant Parliamentary Counsel, qui représente Mes Boolell et Moolna, a soutenu que ces derniers s?acquittent de leur tâche en vertu du Law Officers Act et qu?ils ont un devoir envers la Cour. Il trouve surprenant que des allégations aient été faites sur les capacités professionnelles de ses clients. Mes Boolell et Moolna ont tous deux juré un affidavit pour expliquer ce qui s?était passé dans l?affaire Ramdoo.

Dans sa réplique, Me Désiré Basset, avocat du SPJ et de ses assesseurs, a maintenu que le dossier de l?affaire est truffé d?irrégularités et que les procédures établies n?ont pas été suivies.

Me Basset s?est dit surpris de constater que son confrère Me Guy Ollivry a témoigné au prétoire pour affirmer qu?il ne s?est rien passé d?anormal, ni de ?sinistre? dans le bureau du chef juge.

Me Ollivry a maintenu sa déclaration.

Le SPJ Sik Yuen et ses deux assesseurs contestent le jugement rendu par le chef juge et le juge Asraf Caunhye le 7 octobre 2003. Ces derniers ont donné gain de cause à Mardaymootoo Ramdoo, Thikambarren Ramdoo et Manogaren Poulay Sawmynaden qui contestaient certaines conclusions du rapport de la commission Sik Yuen défavorables à leur égard.

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