Un patient de l?hôpital psychiatrique de Brown Séquard qui en agresse mortellement un autre. Arrêté et placé sous surveillance policière, il sera traduit au tribunal de Rose-Hill aujourd?hui sous une charge provisoire de meurtre. Mais les malades mentaux peuvent-ils être tenus responsables pour les crimes qu?ils commettent ?

Me Sham Bijloll, avocat, estime que non. Mais l?avocat précise que ces malades ne rentrent pas forcément chez eux après un acquittement pour cause de trouble mental. «Un état de trouble mental peut entraîner un acquittement. C?est ce qu?on appelle dans le jargon légal une défense d?insanité», explique Me Sham Bijloll.

Selon l?avocat, l?article 42 du Code pénal stipule «qu?il n?y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l?action ou lorsqu?il a été contraint par une force à laquelle il n?a pu résister, il sera acquitté». Me Bijloll précise que le concept d?insanité est défini par la loi comme étant un état de trouble mental qui empêche l?accusé de prendre conscience de la gravité de ses actions et de leurs conséquences.

Mais trouble mental ne rime pas nécessairement avec acquittement. Selon l?avocat, l?article 74 du Criminal Procedure Act prévoit que si la cour trouve qu?un accusé ne peut faire face à un procès pour cause de troubles mentaux, alors elle peut le dispenser du procès. Mais cette dispense ne l?exonère pas de toute sanction. La cour peut aussi ordonner que l?accusé soit placé dans un centre psychiatrique en vertu du Mental Health Act. «Cette dispense est une forme d?acquittement mais avec des conditions», soutient Me Bijloll.

«Mais pour que la cour arrive à la conclusion qu?un accusé souffre de troubles mentaux, il lui faut avoir l?expertise d?au moins deux psychiatres», explique Me Bijloll qui cite l?article 72(2) du Criminal Procedure Act.

<B>Accepter sa sentence ou faire appel</B>

«L?insanité est souvent une défense pour des gens ayant commis des homicides. Il se peut que la cour rejette cette défense. L?accusé est alors trouvé coupable d?homicide et sera condamné à la prison. Il peut accepter sa sentence», souligne l?avocat, ou faire un special appeal auprès de la cour d?appel en vertu du Criminal Appeal Act.

«La cour d?appel a des pouvoirs spéciaux et peut renverser la décision du jury», explique Me Bijloll. Mais ce dernier précise que cette mesure est accompagnée de certaines conditions. «L?accusé peut alors être interné dans un endroit et dans des conditions qui seront jugés appropriés par la cour.»