Le secteur privé réclame un nouveau Landlord and Tenant Act à cor et à cri depuis des années. Il obtiendra satisfaction cette semaine avec le vote de la nouvelle loi régissant la location des espaces commerciaux à Maurice. En effet, le Joint Economic Council affiche sa satisfaction et présente déjà l?adoption de cette loi comme une décision majeure. Le Landlord and Tenant Act modifié de 2005 apporte ainsi un nouveau souffle au secteur de l?immobilier.

La nouvelle loi fait une distinction stricte entre location de bâtiment à usage commercial et bail d?habitation. Elle ne s?appliquera qu?à la première catégorie. Le Landlord and Tenant Act vise, dans les faits, à permettre d?agir dans un cadre légal, débroussaillé des lourdeurs passées, ce qui permet de mettre en ?uvre des projets immobiliers novateurs et mo-dernes. Que les vieux immeubles datant des années soixante disparaissent et laissent place à des bâtiments modernes et plus sûrs ! C?est ce que souhaite le gouvernement.

<B>La prolifération de nouveaux bâtiments</B>

Les amendements proposés par le gouvernement au Landlord and Tenant Act sont accueillis avec une très grande satisfaction par les promoteurs immobiliers.

« Le gouvernement a été bien inspiré et va dans la bonne direction. Il faut moderniser ce pays. On ne veut plus voir ces eye-sores que sont devenus les bâtiments vétustes et démodés. Il était temps de mettre bon ordre dans ce secteur d?activité », déclare Gérard Maujean, un des directeurs de l?agence immobilière Coprim.

Il faut savoir que le Landlord and Tenant Act a pendant des années été au centre du débat des relations entre propriétaires et locataires. Les principales dispositions de la loi existent depuis 1962, après le passage du cyclone Carol. Le gouvernement d?alors avait voulu introduire une loi pour protéger les locataires contre les propriétaires pratiquant des loyers abusifs. On ne voulait pas que des familles se retrouvent à la rue à cause de loyers excessifs.

Mais les dispositions visant à protéger les locataires résidentiels ont également fini par offrir une protection en béton aux locateurs commerciaux. Et les gouvernement successifs, conscients de la portée politique de la modification de cette loi, ont préféré ne froisser personne et choisi le statu quo. « Il est inconcevable que certains locataires continuent a payer Rs 2 le pied carré, et ce pendant 40 ans. Comment peut-on penser à développer nos bâtiments dans ces conditions », s?exclame Gérard Maujean.

La loi a pendant des années protégé les sitting tenants et certains propriétaires n?ont jamais voulu réinvestir dans leurs bâtiments, conscients qu?ils ne pourraient pas avoir de retours sur investissement, le loyer étant bloqué. Beaucoup de bâtiments ont alors connu une dégradation graduelle, jusqu?à devenir pratiquement insalubres dans certains cas. Des incendies qualifiés « d?accidentels » ont, comme par hasard, détruit certains bâtiments dont les locataires et les propriétaires n?arrivaient plus à s?entendre.

Mais le secteur immobilier a toutefois connu une croissance remarquable au cours des dernières années avec la prolifération de nouveaux bâtiments administratifs pour satisfaire la demande croissante d?espaces commerciaux. La nouvelle loi va permettre, aux dires des gestionnaires de l?immobilier, de donner une nouvelle impulsion au secteur. Les vieilles bâtisses seront démolies, permettant ainsi la construction de bâtiments modernes qui seront conformes aux règles d?urbanisme actuelles. Le souci des promoteurs et des investisseurs est de rentabiliser à un prix raisonnable la location de leurs bâtiments.

Mais les promoteurs n?obtiennent pas non plus carte blanche. « Le Fair Rent Tribunal sera le gendarme de la nouvelle loi et les promoteurs saluent d?ailleurs cette initiative. « Le gouvernement devrait nommer des gens compétents et qui connaissent bien les rouages de ce secteur. Nous souhaitons que des gestionnaires et des évaluateurs en fassent partie », déclare le directeur d?une grande agence qui se trouve à Quatre-Bornes.

Les promoteurs se félicitent l?initiative du gouvernement de mettre en place un mécanisme d?indexation du prix des loyers sur les prix pratiqués sur le marché de l?immobilier. Ainsi, aucun loyer ne pourra dépasser plus de 15 % le prix moyen pratiqué sur le marché. D?autre part, le projet de loi accorde un moratoire de sept ans aux locataires actuels avant qu?ils ne se conforment aux dispositions de la nouvelle loi. Les promoteurs souhaiteraient ramener ce délai a cinq ans La nouvelle loi se veut flexible. Elle permet à tout propriétaire de convertir son bâtiment résidentiel en un lieu commercial.

<B>Une bataille de longue haleine est gagnée</B>

« Je suis convaincu que le pays connaîtra une grande transformation sur le plan de l?urbanisme . D?autre part, nous aurons comme d?autres pays un indice des prix de l?immobilier qui nous permettra de planifier à long terme », explique Gérard Maujean. Si pour certains l?indice de l?immobilier est d?importance capitale d?au-tres pensent, qu?à l?instar de l?Afrique du Sud, Maurice n?a pas de plan cadastral à l?échelle nationale permettant de déterminer l?espace disponible pour une planification future efficace.

Le secteur de l?immobilier a le sourire. Une bataille de longue haleine a été gagnée. Mais voilà qu?une autre idée s?agite. « C?est très bien, on a donné les moyens au secteur immobilier de se développer davantage. Mais il faut aussi savoir que le gouvernement loue certains espaces à des entreprises pour des sommes dérisoires depuis des décennies. Le gouvernement aussi doit pouvoir percevoir des locations qui correspondent à la réalité des années 2000 et pas de celle des années 1960 ! » L?idée pourrait faire son chemin?