Darshanand Hurkoo a été acquitté en raison d?une erreur sur l?interprétation d?un article de loi. Les juges Paul Lam Shang Leen et Nalini Matadeen, siégeant en Cour suprême, ont ainsi émis des critiques à l?encontre du parquet, de la magistrate qui présidait le procès et de l?avocat de la défense. Cela, parce que l?article 142 (2) du Local Government Act de 1989 n?a pas été vérifié. Cette loi prévoit, en effet, depuis juillet 2003, que pour le genre de délit imputé au prévenu, aucune poursuite ne peut être initiée plus d?un an après les faits allégués.

Le procès intenté à Darshanand Hurkoo a été appelé le 30 mars 2005. Le délit remonterait au 11 mai 2003 et l?affaire a été logée le 1er juillet 2004. Il était poursuivi, en vertu de l?article 100 (5) du Local Government Act de 1989, pour avoir opéré une discothèque sans permis. Après lecture de l?acte d?accusation, il plaide coupable. La magistrate inscrit dans le dossier qu?elle le trouve coupable. Mais le suspect change d?avis et se dit non coupable.

<B>Elle l?avait déjà trouvé coupable</B>

A ce stade, l?accusation apporte des témoignages. Entre-temps l?avocat de Hurkoo disparaît de la circulation. Or, dans le dossier, il n?y aucune motion concernant son retrait. Il est condamné à payer une amende de Rs 500 et une somme de Rs 30 000, représentant le coût du permis. Il fait appel du jugement en Cour suprême.

Les juges de la Cour suprême font notamment remarquer, après examen du dossier, qu?il ne contient aucune raison ?for the sudden change of plea?. L?accusation n?a donc pas eu la chance de faire une observation. Ce qui est pire, observent les juges, c?est que la magistrate n?a pas réalisé qu?elle avait déjà trouvé le suspect coupable et qu?elle a continué à juger cette affaire sur un ?plea of not guilty?.

Lors de l?appel, l?avocat du parquet n?a pas soutenu la décision de la magistrate. Les juges ont renversé le jugement en faisant remarquer que le procès initié contre l?accusé ?was indeed time barred?.