Report des débats sur les amendements au Prevention of Corruption Act 2002 (PoCA) hier. La raison : le leader de l?opposition, Paul Bérenger, en a ainsi demandé au Premier ministre, Navin Ramgoolam. Il a expliqué avoir de vives inquiétudes sur l?absence de qualifications pour le poste de directeur général de l?Independent Commission against Corruption (Icac).

Et Navin Ramgoolam a agréé sa requête, compte tenu de l?importance de la question. Les amendements au PoCA seront débattus vendredi.

Le gouvernement pourrait inclure une clause sur les qualifications requises pour le poste de directeur général de l?Icac. Ce poste, nouvellement créé, fait partie des changements, avec l?abolition de l?Appointments Committee, l?abolition des Advisory Committees et le renforcement des pouvoirs du comité parlementaire.

Le directeur général qui sera nommé par le Premier ministre en consultation avec le leader de l?opposition, présidera un board, soutenu par deux autres personnes, ayant une expérience légale, dans le domaine : dans le secteur financier, bancaire ou maîtrisant bien le dossier de la détection des fraudes. Ils seront également nommés par le Premier ministre.

?Nu pu apiy bien fort?

Mais voilà, les modifications que le gouvernement comptait apporter hier au PoCA ne donne aucune indication sur les qualifications requises pour ce poste . Le leader de l?opposition, Paul Bérenger, a ainsi émis plusieurs réserves quant aux amendements proposés.

Il a expliqué hier à l?express qu?il a tenu ?à discuter de la question avec le Premier ministre. Je lui ai dit que c?est très unfair qu?un projet de loi de cette envergure soit arrivé au leader de l?opposition, samedi seulement. Je suis en désaccord sur quelques points dont le plus important demeure les critères de qualifications. D?où ma requête pour renvoyer les débats.?

La loi actuelle prévoit que le commissaire de l?Icac soit 1) un juge de la Cour suprême, ou 2) un magistrat ayant dix ans d?expérience, voire membre du barreau ou 3) un légiste de dix ans d?expérience, ou encore 4) quelqu?un ayant travaillé pour un organisme international ayant trait au combat contre la corruption.

Le bureau de l?Attorney General, avait proposé il y a quelques semaines, de reprendre trois des quatre critères de l?actuelle législation. Mais le cabinet ministériel, qui a étudié la question a par la suite décidé d?éliminer tous les critères. La cause : la gouvernement craignait de ne pas trouver quelqu?un ayant de tels qualifications pour ce poste, vu que déjà, à la création de l?Icac, une certaine réticence avait été notée alors que plusieurs personnes ayant une longue expérience dans le judiciaire se sont dites démotivées par le package. C?est peu après que les conditions d?emploi pour le poste de commissaire ont été rendues attrayantes. Inquiet après le déjeuner à l?Assemblée nationale, Paul Bérenger rencontre Navin Ramgoolam, pour lui demander de ne pas débattre de ce projet de loi, hier. Des sources proches de l?opposition indiquent qu?il aurait dit au Premier ministre que ?nu pu apiy bien fort lor sa question qualification?. Il a proposé de faire circuler des amendements.

L?opposition aurait souhaité conserver deux des critères prévus dans l?actuelle loi, celui du juge et du magistrat ayant dix ans d?expérience. Paul Bérenger a envoyé ses amendements au Premier mi-nistre, hier.

A l?issue de discussions avec le chef du gouvernement, Paul Bérenger estime que ce dernier a eu une réaction ?very positive, un très bon signal, mais mo atann de voir? . Il dit souhaiter que ce soit le gouvernement lui-même qui apporte les amendements au texte de loi vendredi. Le bureau du Premier ministre et le bureau du ministère de la Justice travailleraient actuellement sur la question.

Sur d?autres points de désaccords entre l?opposition et le gouvernement aux amendements du PoCA, les deux parties ont accepté de ?agree to disagree?. Cela, bien que l?opposition ait souhaité conserver l?Appointments Committee tout en y apportant quelques modifications.

Déjà samedi, lors de sa conférence de presse, Paul Bérenger, avait évoqué le ?recul dangereux? en constatant l?absence de qualifications pour le directeur général. Il avait estimé que l?intention du gouvernement est de ?politiser l?Icac?. Néanmoins, il avait précisé qu?il donnait le gouvernement le ?bénéfice du doute? et qu?il ?gardait l?espoir? en espérant qu?il s?agissait d?une ?erreur? de la part du gouvernement d?omettre les critères pour la nomination du directeur général.