«Révolutionnaire. » C?est ainsi que le ministre de la Justice, Rama Valayden, parmi d?autres, qualifie le Borrower Protection Bill. En attendant que ce projet de loi soit débattu au Parlement mercredi prochain, il fait déjà l?objet de commentaires divers. Les victimes de la Sale by Levy (vente à la barre) voient dans la nouvelle législation une protection contre la saisie des biens immobiliers hypothéqués qui a jeté nombre de personnes à la rue.

Pendant ce temps, la profession légale et les banques se montrent, au mieux dubitatives, et au pire, hostiles à la nouvelle loi. De quoi donner raison à Rama Sithanen, le ministre des Finances, quand il prévient que cette législation est « complex, tricky and risky ».

Toutefois, dans sa philosophie, elle constitue effectivement une grande avancée pour la protection des emprunteurs à Maurice. Les institutions internationales telles que la Banque mondiale (BM) identifient trois types de menaces qui peuvent peser sur les emprunteurs les plus vulnérables, plus particulièrement les pauvres.

Tout d?abord, des institutions qui prêtent de l?argent sans tenir compte de la capacité de paiement des emprunteurs. Ensuite, des clauses abusives qui les conduisent à payer des frais divers et des intérêts exorbitants. Enfin, des procédures de recouvrement de dettes tellement contraignantes qu?elles forcent les emprunteurs à vendre leurs biens hypothéqués pour rembourser les sommes dues.

Mais la nouvelle loi protège justement ces derniers, mais aussi les personnes qui les garantissent, contre ces écueils. En premier lieu en obligeant les créanciers à les informer, dans les détails, des obligations et contraintes qui pèseront sur eux une fois que le prêt est contracté. Le tout, dans un langage accessible et avec un récapitulatif écrit, simple à comprendre, et qui résume les taux d?intérêt et frais applicables, de même que les conditions de remboursement.

Il s?agit là d?une obligation faite à tout prêteur. Et le projet de loi fait rentrer dans cette catégorie les banques commerciales, les assurances, les compagnies de crédit-bail, les institutions comme la Mauritius Housing Company, ainsi que les mutuelles telles que l?Employees?Wel-fare Fund. Les prêteurs officiels qui opèrent sous la loi Money Lenders sont également concernés.

Cette obligation d?information satisfait Gérard Malliaté, le président de l?Association pour les emprunteurs abusés (APEA). « C?est une bonne chose, mais il faut qu?en contrepartie, les préteurs informent comme il se doit leurs emprunteurs des obligations qui pèseront sur eux », affirme-t-il. En effet, les études internationales, dont celles initiées par le Consul-tative Group to Assist the Poor (CGAP), placé sous l?égide de la BM, dé-montrent tou-tes que les em-prunteurs sont régulièrement pénalisés, non pas à cause de taux d?intérêt trop élevés, mais à cause de leur méconnaissance des obligations auxquelles ils se soumettent quand ils signent un contrat pour un prêt.

Mais au-delà de l?information, la nouvelle loi offre aux emprunteurs une série de garanties qui visent à s?assurer que la vente d?un bien hypothéqué n?intervient qu?en ultime recours. En effet, c?est à la suite d?une longue procédure de mé-diation, au cours de laquelle le commissaire pour la protection des emprunteurs agit comme arbitre entre le créancier et son débiteur, que la décision de vendre un bien hypothéqué sera prise.

Le paradoxe des statistiques

Et là encore, le projet de loi abandonne la formule de vente à la barre pour celui d?un appel d?offres sous enveloppes scellées. Comme mesure de protection supplémentaire, c?est le commissaire qui surveille la vente et demande à l?évaluateur du gouvernement de procéder à l?estimation du bien hypothéqué, afin que l?emprunteur puisse le vendre à un prix qui se rapproche le plus de la valeur du marché.

Mais tout cet arsenal juridique que met en place ce projet de loi bute sur un paradoxe : celui des statistiques. En effet, les chiffres officieux qui émanent des banques peuvent étonner. Sur la masse des emprunteurs qui s?adressent aux banques, assurances et autres agences de crédit pour contracter un prêt immobilier, 85 % n?auront jamais de problèmes. Sur les 15 % restants, les trois quarts finiront par régulariser leur situation avec leurs créanciers, en rééchelonnant leurs paiements mensuels. « Si on fait bien le calcul, on se rend compte que cette loi a été rédigée pour 5 % des emprunteurs. C?est une approche assez clientéliste. Sans grève de la faim et menaces diverses, le système aurait continué à fonctionner », juge une source proche des milieux bancaires.

Jacques de Navacelle, directeur de la Mauritius Union Assurance et ancien président de la Mauritius Bankers? Association, abonde dans le même sens. Pour lui, les banques et institutions de crédit ne sont pas en cause et ce n?est pas vis-à-vis d?elles que la loi devrait être contraignante. « Ce ne sont pas elles qui encouragent le système de vente à la barre. Aucune banque ne souhaite que les biens de son débiteur soient bradés. »

Les banques n?ont pas encore pris une position officielle collective quant à la nouvelle loi. Mais beaucoup d?entre elles estiment que les dispositions actuelles auraient pu être modifiées pour protéger efficacement les emprunteurs, surtout par rapport aux dérives de la vente à la barre. « Nous appliquons une procédure rigoureuse, inspirée des meilleures pratiques internationales. Nous tenons compte de la capacité de l?emprunteur à payer et nous l?informons de ses obligations dans le détail. Tout se passe bien ainsi. Nous n?avons qu?une infime proportion de cas délicats », confie Ramesh Seegoolam, Acting Retail Director de la Barclays Bank.

Dans le milieu, beaucoup pensent ainsi que le code de conduite édicté par la Banque de Maurice, ainsi que les bonnes pratiques internes des institutions bancaires, suffisent amplement à protéger les emprunteurs. Moyennant une intervention sur la question de la vente à la barre.

En conséquence, certains pensent rendre plus rigides leurs procédures d?octroi de prêts, afin de ne pas être entraînés dans une spirale où les emprunteurs finissent par prendre un peu trop facilement avantage de leurs droits, notamment celui de demander des rééchelonnements de dettes ou de contester les clauses d?un contrat de prêt. Un phénomène qui s?est déjà produit au Nicaragua ou en Afrique du Sud, si on lit les conclusions des rapports du CGAP sur les lois visant à protéger les emprunteurs vulnérables.

Ainsi, dans une focus note datant de mai 2005, le CGAP note que dans ces pays, les institutions bancaires, pour se prémunir de lois très protectrices pour les emprunteurs, avaient fini par imposer des obligations supplémentaires aux emprunteurs, mais aussi par être beaucoup plus intransigeantes dans leur décision de prêter de l?argent. « Les banques vont prêter à ceux en qui elles ont réellement confiance. Cela pourrait restreindre un peu l?accès aux finances pour certains », estime Jacques de Navacelle.

Une polémique politique s?est greffée au débat

Il poursuit en arguant que le nouveau cadre légal n?est pas suffisamment contraignant pour les avoués et notaires, qui selon lui, ont beaucoup aidé à alimenter les dérives de la vente à la barre. « C?est de l?hypocrisie. Officiellement, notaires et avoués se féliciteront de la nouvelle loi. Mais certains d?entre eux ont toujours travaillé de mèche avec les » casseurs ». Les avoués étaient contents de toucher tranquillement les 10 % de commission à chaque vente, alors que les notaires rédigeaient les reconnaissances de dette et actes nécessaires afin de faire en sorte que le terrain ou la propriété convoités finissent par être vendus à la barre », juge, sans concessions, un avoué.

Pour corser la situation, une polémique politique est venue se greffer au débat. Ainsi, la nomination du commissaire, dont le statut est assimilé à celui d?un juge, est contestée. « Je pense qu?il doit être nommé par le Premier ministre, en consultation avec le leader de l?opposition. De même, on ne doit pas laisser à un fonctionnaire le soin de nommer les autres membres de la commission. C?est le ministre des Finances qui devrait avoir ce rôle et faire entériner ensuite ses décisions par le Conseil des ministres », pense, quant à lui, Nando Bodha, le leader de l?opposition.

En effet, le commissaire, aura, selon la loi, six mois pour rendre un verdict sur les dossiers qui lui seront soumis. Mais entre les demandes infondées, les cas avérés et les dossiers déjà en suspens, la crainte d?un engorgement du bureau du commissaire est bien réel. « C?est une question que nous nous sommes posée. Mais il faut bien commencer quelque part », explique Rama Sithanen. Les débats parlementaires sur le sujet commenceront, en tout cas, mercredi prochain. Ils promettent d?être animés !

Rabin BHUJUN et Elwyn CHUTEL