L?adoption prochaine d?une loi par les autorités françaises sur la garantie nous permet d?attirer l?attention des autorités locales sur les manquements qui existent à Maurice. Avec le dumping de produits électroménager et l?importation d?appareils de marque distributeur, l?ICP estime urgente l?introduction d?une loi selon le modèle du Consumer Guarantees Act, en application en Nouvelle-Zélande.

L?application de nombreuses provisions du Code civil français dans notre cadre juridique nous permet d?espérer que la nouvelle disposition en France pourrait inspirer nos décideurs. L?ICP a fait des propositions au gouvernement dans le cadre des consultations pré budgétaires.

Transposition d?une directive européenne de 1999, un projet de loi crée l?action en ?garantie de conformité du bien au contrat?. Si le produit acheté ne fonctionne pas correctement ou s?il ne correspond pas exactement à la description qui en est faite dans le contrat, le consommateur pourra exiger, sans aucun frais, soit le remplacement du produit, soit sa réparation. Le professionnel devra impérativement s?exécuter dans le mois qui suit.

Pour avoir recours à cette nouvelle loi, le consommateur disposera d?un délai de deux ans à compter de la date d?achat. Durant les six premiers mois, la responsabilité du professionnel sera en outre présumée : le client n?aura ainsi pas à prouver que le défaut existait dès l?origine. À charge ensuite pour le professionnel de prendre la décision qui s?impose .

Cette action ?en garantie de conformité? ne fait pas disparaître les garanties existant déjà dans notre paysage juridique, au risque, d?ailleurs, de provoquer une certaine confusion dans l?esprit du consommateur. Ce dernier pourra toujours bénéficier de la garantie contractuelle et de la garantie légale.

● La garantie contractuelle

Elle est fournie par le vendeur et attachée au produit acheté. Valable 1 an ? de plus en plus souvent 2 ans ? elle l?oblige à reprendre le bien ou à le réparer à ses frais en cas de panne. Les conditions d?application de cette garantie (par exemple, les problèmes qui ne sont pas pris en charge) sont dans le contrat.

● La garantie légale

Il s?agit de la garantie des vices cachés. Elle est organisée par les articles 1641 et suivants du code civil. Pour en bénéficier, le consommateur doit agir dans un ?bref délai? après la découverte du défaut (il doit affecter gravement le bien et ne pas avoir été apparent au moment de l?achat). La notion de ?bref délai? n?est cependant pas précisée par le code. Ce sont les juges qui l?apprécient au cas par cas, en fonction du produit, du type de panne...