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?Gambling Regulatory Bill? : le public invité à soumettre ses commentaires
7 novembre 2006, 00:00
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?Gambling Regulatory Bill? : le public invité à soumettre ses commentaires
Une ébauche du ?Gambling Regulatory Bill? a été préparée pour amender et consolider les législations existantes régissant le jeu, dont le ?Gaming Act?, le ?Horse Racing Board Act?, le ?Prize Competitions Act? et le ?Mauritius National Lottery Act 2004?. Il crée le cadre légal pour les règlements concernant les paris aux courses de chevaux, les rencontres de football et autres événements sportifs. Les membres du public sont invités à envoyer leurs commentaires sur ce document au secrétaire financier du ministère des Finances. Le projet de loi peut être téléchargé du portail de ce ministère (http://mof.gov.mu).
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