Le Finance Bill sera débattu cette semaine à l?Assemblée nationale. Le projet de loi englobe des amendements à pas moins d?une trentaine de textes législatifs. Il veut concrétiser des mesures annoncées dans le budget 2006-2007. Dans les grandes lignes, le Finance Bill, document de 155 pages, permettra la grande réforme de l?impôt sur le revenu, l?introduction du nouvel impôt ? National Residential Property Tax ? et le Solidarity Levy sur les opérateurs touristiques, lequel alimentera l??Empowerment Fund.

C?est la réforme de l?impôt sur le revenu qui occupe la plus grande part du Finance Bill. Une des mesures fortes est d?exonérer de l?impôt les salariés touchant moins de Rs 16 500 par mois. Le président et le vice-président de la République ne paieront toujours pas d?impôt, du moins sur les salaires qu?ils perçoivent dans ces fonctions.

Le Finance Bill confirme aussi l?abolition de multiples abattements (déductions pour l?éducation des enfants, les primes d?assurance ou les contributions aux plans de pension) en les englobant dans un abattement général qui varie de Rs 215 000 à Rs 425 000, selon le nombre de personnes à charge du contribuable. La définition même des revenus s?élargit pour inclure, outre les salaires, les allocations de transport dépassant Rs 6 980 par mois, les intérêts, les avantages en nature et les remboursements de billets d?avion, notamment.

La loi de finance introduit la notion de déduction à la source. Les premiers concernés sont les contribuables qui perçoivent des intérêts bancaires. Pour celui qui a un dépôt bancaire de plus de Rs 2 millions, la banque elle-même déduira 15 % des intérêts payables au profit du fisc. Les banques deviennent donc des collecteurs d?impôts. Elles devront aussi indiquer au bureau de l?impôt ceux qui ont reçu plus de Rs 5 000 d?intérêts, soit sur dépôt à terme, soit sur compte d?épargne. Pour les dépôts bancaires de moins de Rs 2 millions, le contribuable devra déclarer, sur sa feuille d?impôt, le montant des intérêts reçus, considéré alors comme un revenu courant.

Les intérêts sur les dépôts et comptes bancaires ne sont pas les seuls taxables. Ceux perçus sur les bons du Trésor ou autre type d?obligation (Etat ou privé) sont également imposables. Le concept de taxe à la source s?applique également aux constructeurs et sous-constructeurs. Si un groupe hôtelier engage un constructeur, il devra déduire 2 % de la valeur du contrat et le remettre au bureau de l?impôt.

<B>Taxe résidentielle</B>

Les bénéfices réalisés sur les valeurs boursières seront dorénavant taxables. Mais les plus-values restent exonérées. La différence est fine et dépend de la nuance entre bénéfices et plus-value. Le Finance Bill prévoit que si l?achat et la vente d?actions sur une base régulière dans le but d?en tirer profit, résulte en un bénéfice, ce revenu est imposable. Par contre, une plus-value réalisée sur la vente d?actions détenues sur une certaine période ne sera pas imposable. Dans les milieux boursiers, on craint que la différenciation entre ces cas ne soit plutôt subjective et ne dépende que de l?interprétation de l?autorité fiscale.

Le Finance Bill introduit aussi la fameuse National Residential Property Tax. Cette taxe ne s?appliquera qu?aux terrains et bâtiments résidentiels. Les propriétaires dont les revenus ne dépassent pas Rs 215 000 par an ne sont pas concernés non plus, de même que les terrains agricoles. Toutefois, la loi permet aux planteurs de construire leur maison sur un terrain agricole pour une superficie maximale de 4 000 mètres carrés. Pour un terrain agricole de 10 arpents, la taxe d?habitation s?appliquera donc sur une surface maximale de 1,25 arpent.

Ce projet de loi change également les règles du jeu pour certains secteurs qui bénéficiaient d?un régime fiscal incitatif. Actuellement, une entreprise oeuvrant dans les technologies de l?information et des communications (Tic) peut choisir entre bénéficier d?une exemption d?impôt jusqu?à 2012 ou payer 5 % à vie. Le deuxième choix a été limité à 2012. Pour certains, ce changement est malvenu car il modifie les règles du jeu pour les investisseurs qui se sont déjà lancés en raison de cette promesse de ne payer que 5 % d?impôt, pour toujours?