Oui

Des Victimes Des Ventes À La Barre

Quelle urgence y a-t-il à suspendre les ventes à la barre ?

Dès que le ministre des Finances a annoncé, lors du discours du budget, l?institution d?une commission d?enquête sur le Sale by levy, on aurait dû suspendre ces ventes. En principe, les mesures budgétaires prennent effet immédiatement, n?est-ce pas ?

A-t-on vraiment besoin d?une commission d?enquête ?

C?est de la plus haute importance.

La loi qui régit le Sale by levy, le Sales of Immovable Property Act, date de 1 868. Elle n?est plus en phase avec l?île Maurice moderne. Ensuite, trop de personnes souffrent à cause de cette loi. Le principe de Sale by levy pour recouvrer une dette est un système d?expropriation et d?extorsion exploité par des gens qui sont sans scrupules.

Mais ces débiteurs, ne sont-ils pas responsables de leur propre malheur ?

On emprunte par nécessité. Or très peu d?emprunteurs sont assistés par un homme de loi. De plus, les documents légaux qu?ils signent sont d?une telle complexité que c?est bien plus tard qu?ils découvrent des conditions défavorables. Souvent les créanciers imposent un Penal Interest, une pénalité sur les arrérages, quand l?emprunteur a du retard à rembourser. Le débiteur s?enfonce alors dans un engrenage infernal où même le recours à un arrangement lui est refusé.

La suspension des ventes ne va-t-elle pas pénaliser les créanciers ?

On parle de la souffrance des victimes de ce système inique. Leur nombre augmente de jour en jour. Le système de Sales by levy dépouille des familles entières de leurs biens depuis des lustres, mais ce n?est que maintenant qu?on a le courage de dénoncer cette exploitation de la misère des gens. Les victimes ne refusent pas de régler leurs dettes. Mais elles attendent un traitement équitable et raisonnable. Je connais des victimes qui attendent avec impatience la commission d?enquête pour dénoncer ceux qui ont exploité leur misère et leur faiblesse d?une façon éhontée.

Non

Pazhany Rangasamy Avoué

Pourquoi devrait-on poursuivre les ventes à la barre malgré l?institution d?une commission d?enquête ?

La loi spécifie les circonstances dans lesquelles on peut suspendre une vente à la barre. Selon la section 36 du Sale of Immovable Property Act, le Master peut, s?il est satisfait des arguments avancés, renvoyer ou suspendre une vente. D?autre part, tout débiteur ou son garant peut aussi saisir un juge en chambre pour empêcher la vente de ses biens à la barre. Il y a aussi une troisième raison.

Laquelle ?

Il faut prendre en compte l?argent prêté par les institutions financières agréées. Suspendre les ventes à la barre, ce ne serait pas faire justice à ces créanciers privilégiés. Ils attendent le remboursement de leur argent.

Et qu?est-ce qu?un un créancier privilégié ?

C?est quelqu?un à qui l?argent est dû en toute légalité et qui bénéficie par conséquent du privilège d?une hypothèque grevée sur les biens donnés en garantie pour le remboursement.

Mais on dénonce les abus du système?

Si un débiteur ou son garant estime que son bien, laissé en garantie, est injustement mis en vente, il peut toujours rechercher auprès d?un juge en référé, une injonction pour empêcher cette vente. Ce qui se passe au Master?s Court et ce qui peut éventuellement se passer devant une commission d?enquête sont deux choses différentes et distinctes.

Êtes-vous pour l?institution d?une commission d?enquête ?

Non. C?est une perte de temps et d?argent.

Que devrait-on amender dans le système de vente à la barre ?

La procédure d?Outbiddidng. Selon ce système, si une tierce personne estime que le prix d?un bien obtenu lors d?une vente à la barre n?est pas équitable, elle a huit jours pour proposer de le racheter auprès du Master. C?est là qu?il y a des abus. En abolissant cette procédure, on évitera les problèmes.