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Faut-il ouvrir la profession légale aux avocats étrangers ?
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Faut-il ouvrir la profession légale aux avocats étrangers ?
Par George CHUNG TICK KAN</B>
Après deux articles publiés, tous deux faisant état de sentiments d’appréhension, voire de crainte, exprimés par des avocats parmi les plus connus de la profession légale, je voudrais me joindre à ce débat qui mérite, d’être rééquilibré par rapport à l’autre “son de cloche”. Il y va de l’avenir de notre pays et de ses enfants, bien au-delà de la destinée de la profession légale et de ses jeunes recrues que les anciens présidents du Bar Council voudraient protéger contre l’ouverture de la profession aux étrangers. Bien au contraire, ce sont ces mêmes jeunes avocats qui, au premier chef, bénéficieront de l’ouverture éventuelle.
Pardonnez-moi la comparaison, c’est comme en 1971, lorsque les autorités d’alors voulaient ouvrir l’industrie du textile aux étrangers, les producteurs locaux, loin de saisir que l’ouverture allait mettre devant leur porte de nouvelles opportunités, brandissaient le spectre de la compétition inégale face à l’expérience des étrangers, dans un marché aussi étroit que celui de Maurice en voie de développement. Mais arrêtons la comparaison, le textile n’est pas la profession légale.
Mais en quoi les Freshfields et les Baker and McKenzie peuvent-ils être intéressés par la législation mauricienne, de défendre un accusé mauricien ou étranger en cour civile ou industrielle ? Même s’ils le voulaient, en quoi sont-ils plus compétents que nos avocats formés à juste titre par des autorités institutionnelles telles que le Council of Legal Studies dont la spécificité en ce qui concerne la formation de légistes mauriciens est tout simplement sans égale ? Enfin, pourquoi un présumé accusé voudrait-il faire appel à un avocat étranger, dénué de la connaissance spécifique de la législation mauricienne, mi-anglophone, mi-francophone à certains égards, pour assurer sa défense, au détriment d’un avocat mauricien compétent, doté de la connaissance que lui auraient transmis le judiciaire mauricien et ses institutions de formation? Le garde-fou ne s’arrête pas là. S’il en faut encore pour défendre l’ouverture annoncée. L’ouverture éventuelle de la profession légale aux étrangers ne veut pas nécessairement dire que les avocats étrangers seront autorisés à plaider en cour et à pratiquer la loi mauricienne devant les diverses instances judiciaires de notre pays. Le débat à ce jour ayant pris essentiellement cet angle là, je pense que toutes ces appréhensions ont peu de validité sur le plan de la pratique pure et simple de la loi mauricienne. Cependant, c’est sur le plan des lois internationales et de ses interactions avec la loi mauricienne qu’il faudrait situer le débat.
Il est aujourd’hui indiscutable que Maurice ne peut plus, pour sa survie économique, continuer à vivre dans son univers d’autarcie et de pratiques monopolistiques tout en voulant évoluer efficacement dans un monde de plus en plus ouvert à la compétition et au commerce international. Tous ceux qui croient toujours dans les prétendues vertus de la protection continuent, hélas, à faire payer le prix à tous les Mauriciens. L’aviation, les télécommunications, le télévisuel... l’argumentation de la protection des “infant activities” reste encore tenace pour bien de raisons au delà de la rationalité économique.
Dans le même souffle, on escamote volontairement que l’industrie touristique doit aussi son succès en grande partie à l’ouverture vers la compétence étrangère, que la profession comptable doit sa réputation grâce à l’installation à Maurice depuis ces 40 dernières années des noms les plus réputés de la profession dans le monde et que Maurice est devenue compétente dans la fabrication des vêtements grâce à l’apport de la connaissance en provenance d’Asie et d’Europe. à l’inverse, voyez ce qui se passe dans nos industries et nos secteurs protégés !
Au Luxembourg, en Irlande et à Singapour, tous des pays relativement petits, et à vocation de services, on y trouve, comme dans la profession comptable et aussi dans celle des banques, des noms de cabinets d’avocats et de légistes qu’on trouve aussi dans les principales capitales d’Europe et des états-Unis. Dans ces pays, mais aussi aux Barbades et à Chypre, des pays de moindre importance mais bien plus compétents et aussi bien plus connus que Maurice comme des centres régionaux dans le domaine des services financiers, ce sont les cabinets de légistes étrangers, ensemble avec leurs collègues comptables et banquiers et avec la compétence locale, qui ont construit le développement et la réputation de ces pays au fil des années.
Le ministre des Finances, en annonçant l’intention d’ouvrir, entre autres, la profession légale aux cabinets de légistes étrangers, en leur permettant de former des firmes de légistes avec leurs collègues mauriciens, ne réinvente pas la roue. Il ne fait, à mon avis, que “graisser la mécanique” qui pendant trop longtemps, à l’inverse de ces pays cités plus haut, a retardé l’émancipation de notre industrie judiciaire surtout face aux exigences du développement du secteur des services financiers internationaux.
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