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Dédommagement refusé à un ancien policier
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Dédommagement refusé à un ancien policier
Prouver la faute s?avère essentiel lorsque l?on veut poursuivre une personne pour une quelconque allégation ayant pu nuire. Louis Gérard René, un ancien officier de police, l?a appris hier à la suite du verdict du magistrat Nicholas Ohsan-Bellepeau. Celui-ci a estimé que le plaignant n?a pu fournir de preuve que son ancien collègue, Senidat Seewoochurn, ait tenté de lui nuire. Cela s?est passé vendredi en cour intermédiaire.
Le 4 février 1997, Senidat Seewoochurn porte plainte contre Louis Gérard René et trois autres personnes pour une affaire d?agression. L?affaire est prise en cour de district de Rose-Hill et sera rayée pour manque de preuves. Louis Gérard estime que ces allégations lui ont porté préjudice et qu?elles ont été faites ?illégalement et malicieusement dans le but de le harceler et de l?humilier?. Il affirme qu?il a ainsi perdu son travail, que sa vie sociale a souffert de ces allégations et que sa fille en a subi les conséquences.
Senidat Seewoochurn maintient que l?agression a bel et bien eu lieu et que sa déclaration à la police était vraie. L?avocat de la défense, Me Yatin Varma, a attiré l?attention du magistrat sur le fait que Louis Gérard René avait été condamné à six mois de prison pour vol avec violence et avait subséquemment été remercié en 1982.
Le magistrat Ohsan-Bellepeau explique que, si l?on se réfère au cas Mohun.V.Jugnah, quand une personne perd quelque chose à la suite d?un acte criminel, elle peut le rapporter à la police. La suite logique est qu?elle partage les informations qu?elle a sur l?identité du malfaiteur à la police. A moins que la personne ne mente et que la déclaration soit fausse et malicieuse, elle n?a aucune raison de craindre des actions légales des personnes qu?elle a nommées et qui ont été questionnées par la police. Un autre cas précise que le fait qu?une affaire ait été rayée n?est pas une preuve que la déposition faite à la police était fausse et malicieuse.
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